La loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 avait prévu de priver sous certaines conditions l’allocation chômage aux salariés en CDD qui refuseraient par deux fois une proposition de CDI pour un même emploi ou similaire.
Un décret publié le 29 décembre 2023 fixe les modalités de proposition d’un contrat en CDI. Ce décret entre en vigueur dès le 1er janvier 2024. Ainsi, l’employeur doit notifier la proposition par écrit avec les conditions suivantes :
- Emploi identique ou similaire,
- Rémunération au moins équivalente,
- Durée de travail équivalente,
- Sans changement de classification ni de lieu de travail.
Dans le cas d’une mission d’intérim, la proposition de CDI faite par l’entreprise utilisatrice doit respecter les conditions suivantes :
- Emploi identique ou similaire,
- Sans changement de lieu de travail.
La proposition doit être faite par écrit, au choix :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Par lettre remise en main propre contre décharge,
- Par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
La proposition de CDI doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission.
La proposition doit préciser le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.
Le refus peut donc être exprès dans le délai laissé, ou tacite (en cas d’absence de réponse à l’expiration du délai laissé).
Le décret indique que le délai doit être raisonnable, mais ne précise pas de durée. Il conviendra donc de laisser un délai de réflexion suffisant au salarié pour éviter tout risque de contentieux.
En cas de refus (exprès ou tacite) de la proposition de CDI, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice informe France Travail dans les conditions suivantes :
- Délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus,
- Par voie dématérialisée (précisions attendues par arrêté),
- Assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier que la proposition porte sur un emploi et des conditions de travail similaires,
- La mention du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI et de la date de refus exprès ou tacite du salarié.
