Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité économique peuvent bénéficier d’un report de leur échéance du 5 ou 15 juin 2020. Mais attention, la procédure est modifiée. Dorénavant, le report est conditionné à une demande préalable.
Depuis le début de la crise sanitaire, les URSSAF se sont mobilisées pour venir en soutien aux entreprises en difficulté en proposant des solutions :
· d’échelonnement des paiements des cotisations sociales ;
· de remise exceptionnelle sur les majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Ainsi, des entreprises ont pu reporter ou moduler le paiement de leurs cotisations pour les échéances de mars, avril et mai.
Le réseau des URSSAF indique que pour les échéances intervenant le 5 ou 15 juin, les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent demander un report de tout ou partie de leur paiement.
Mais attention, la procédure est modifiée. Ce report du paiement des cotisations sociales et patronales est conditionné à une demande préalable auprès de votre URSSAF.
Si vous souhaitez bénéficier de cette possibilité, vous devez déposer votre demande via votre espace en ligne. En l’absence de réponse de votre URSSAF dans les 2 ouvrés suivants le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée.
Comme pour les échéances passées, vous pouvez moduler le montant de votre paiement.
Votre DSN est à transmettre, suivant votre date d’échéance, jusqu’au 5 ou 15 juin, 12 heures.
Si vous avez déjà transmis votre DSN, il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au, selon votre date d’échéance, le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23 h 59, ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne URSSAF.
Et comme pour les fois précédentes, si vous réglez les cotisations hors DSN, vous adaptez le montant de votre virement.
Le réseau des URSSAF indique que, pour les cotisations de retraite complémentaire, un report est également possible. Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre institution de retraite.
Pour rappel, il est demandé aux entreprises qui le peuvent de continuer de régler leurs cotisations aux échéances prévues et ainsi de continuer de participer au financement de la solidarité nationale.
