Le projet de loi définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars et prolongé le 11 mai pour une durée de deux mois. Il organise un régime ad hoc transitoire à partir du 11 juillet 2020, compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19. L’état d’urgence sanitaire est néanmoins maintenu en Guyane et à Mayotte.
Les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il peut réglementer :
- la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque…) ;
- l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière …) ;
- les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.
Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés.
Les interdictions que peut décider le gouvernement, au titre de ce nouveau régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, ont été limitées par les parlementaires. Seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau. Par ailleurs, en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, des interdictions de déplacement pourront être décidées et les établissements recevant du public pourront être obligés de fermer. En revanche, un confinement généralisé de la population ne peut plus être ordonné.
Les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d’application. Si elles concernent un seul département, ils peuvent être autorisés à les décider eux-mêmes (pour alléger les mesures nationales si les circonstances locales le permettent ou, à l’inverse, les renforcer en cas de recrudescence de l’épidémie ou d’apparition de clusters). Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements ne respectant pas les mesures barrières et les règles d’accès fixées par décret.
Des sanctions, identiques à celles prévues par l’état d’urgence sanitaire, sont possibles en cas de non-respect des mesures (amende forfaitaire de 135 euros…).
Le texte précise, à l’initiative des députés, que toutes ces mesures peuvent faire l’objet d’un référé devant le juge administratif.
Comme durant l’état d’urgence sanitaire, le Parlement est informé sans délai des mesures prises par le gouvernement et peut demander toute information complémentaire afin de les contrôler et de les évaluer. Par ailleurs, sur amendement des députés, le Conseil scientifique est maintenu pendant ce régime transitoire.
À partir du 11 juillet, les autres dispositions de l’état d’urgence sanitaire ne peuvent pas être maintenues.
Lors de la discussion parlementaire, la possibilité de placer en quarantaine ou à l’isolement les voyageurs en provenance d’outre-mer à leur arrivée en métropole(nouvelle fenêtre) (sauf pour ceux qui arrivent d’une collectivité où ne circule pas le virus) a été introduite.
Le maintien de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, sa réactivation possible dans d’autres territoires
Sur amendement gouvernemental, l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 dans les départements de Guyane et de Mayotte, où le coronavirus circule encore activement. Il pourra y être mis fin avant. Un test virologique est imposé aux personnes qui voyagent en avion en provenance ou à destination de ces deux départements.
En cas de résurgence forte de l’épidémie, le gouvernement peut toujours déclarer l’état d’urgence sanitaire dans d’autres territoires que la Guyane et Mayotte, et ce jusqu’au 1er avril 2021.
