Plusieurs taux relatifs aux cotisations patronales ont été modifiés suite au décret du 4 avril 2025 (voir le texte plus bas). Plusieurs de ces changements seront effectifs le 1er mai 2025.
- Réduction générale des cotisations patronales : évolution du taux de réduction au 1er mai
Rappelons que la réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon, permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 882,88 €bruts par mois.
Le nouveau taux de réduction (aussi appelé « valeur T ») est fixé à :
- 0,3193 (au lieu de 0,3194) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 0,3233 (au lieu de 0,3234) pour les entreprises de 50 salariés et plus.
La formule utilisée pour calculer le montant du coefficient de réduction est la suivante : [Taux de réduction/0,6] x [(1,6 x Smic annuel brut/rémunération annuelle brute) – 1].
Enfin, la loi de finances pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur dans l’assiette de la réduction et dans la formule de calcul du coefficient de réduction.
- Modification du taux de cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Au 1er mai 2025, les taux de cotisation AT/MP évolueront sans effet rétroactif. Il sera possible pour l’employeur de consulter son taux 2025 via le compte AT/MP.
Les taux fixés pour l’année 2024 resteront applicables jusqu’au 30 avril 2025.
La part mutualisée du taux AT/MP, prise en compte dans le calcul de la « valeur T », passe de 0,46 % à 0,50 %. Il s’agit du taux minimal cotisé.
- Modification du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage
Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage a été prolongé, mais il subira également une modification.
En effet, la nouvelle convention d’assurance chômage précise qu’au 1er mai 2025, le taux minoré ou majoré de la contribution à la charge des employeurs sera réduit de 0,05 point.
Ainsi, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage sera de 4,00 % (contre 4,05 % actuellement).
Il ne pourra donc être inférieur à 2,95 %, ni supérieur à 5,00 %.
- Heures supplémentaires : introduction du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Le décret du 4 avril 2025 introduit dans le code de la sécurité sociale le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Ce montant est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Seules les entreprises comptant entre 50 et 249 salariés peuvent bénéficier de cette réduction.
- Modification du Smic retenu pour les réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les plafonds d’éligibilité de ces dispositifs de réduction.
Pour les périodes d’emploi qui ont débuté à partir du 1er janvier 2025, les plafonds d’éligibilité et les taux de réduction de ces dispositifs sont les suivants :
| Réduction sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie | Réduction sur le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales | |
| Plafond d’éligibilité | 2,25 Smic (au lieu de 2,5 Smic) | 3,3 Smic (au lieu de 3,5 Smic) |
| Taux de réduction | 7 % | 3,45 % |
Depuis le 7 avril 2025, date d’entrée du décret d’application de la LFSS 2025, la valeur du Smic applicable au 1er janvier 2025 est retenue.
voir : Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025
voir aussi notre article : https://cnec.asso.fr/lfss-2025-ce-qui…r-les-employeurs/
