La loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026.
Pour ’intégralité du texte sur legifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304
Le test entreprise est instauré par l’article 78.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a déclaré partiellement ou totalement non-conformes 25 articles de la loi, introduits par amendements et qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.
Vous trouverez ci-après le détail des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, ainsi que les dispositions concernant nos entreprises.
Le Conseil constitutionnel a en particulier censuré :
les paragraphes VII à XI de l’article 1er relatifs aux conditions de création d’un conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ;
-
- les articles 7, 9, 10, 21, 23 et 27 ;
- le paragraphe IV de l’article 35 qui créait de nouveaux cas de dérogations au zéro artificialisation nette (ZAN), dispositif destiné à lutter contre la bétonisation des sols ;
- l’article 37 visant à supprimer la faculté ou l’obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une « zone à faibles émissions mobilité » (ZFE) ;
- les articles 45, 48, 50, 52, 53, 58, 67, 72, 74 à 77, 79 à 81 et 84.
Création d’un « conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre et chargé d’évaluer l’impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. » (article 78). Ce conseil sera chargé de réaliser des « tests entreprises », c’est-à-dire rendre des avis sur les projets de lois, d’ordonnances, de textes réglementaires et les projets d’actes de l’Union européenne qui ont un impact sur les entreprises. Il pourra aussi être saisi du contenu de propositions de loi ainsi que de normes législatives ou réglementaires en vigueur applicables aux entreprises.
Accès des entreprises à la commande publique (article 12) : d’ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne unique « Place » (plateforme des achats de l’État). Les collectivités locales et les intercommunalités pourront également l’utiliser librement. A noter que l’article 13 prévoit le relèvement du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalable pour les marchés publics de travaux à 143 000 euros.
Pour faciliter les cessions d’entreprises, l’obligation d’information directe des salariés est supprimée dans les entreprises de plus de 50 salariés (article 22). Dans les plus petites entreprises, le délai légal d’information par l’employeur est réduit de deux à un mois.
Concernant les litiges avec l’administration, le texte prévoit la généralisation des dispositifs de médiation dans les administrations (article 25), dans des domaines précisés par décret. Les entreprises pourront activer ce dispositif en vue du traitement amiable de leurs différends avec l’administration. De plus, l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des délais de prescription deviennent la règle en cas de médiation, y compris du Défenseur des droits.
Les administrations pourront aller plus largement vers les entreprises, dès leur création et tout au long de leur cycle de vie.
Banques, assurances, loyers commerciaux
Le texte permet de garantir la gratuité de toute clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels (article 29). En outre, les banques auront bientôt l’obligation d’adresser gratuitement à leurs TPE clientes un relevé annuel de frais de gestion de compte. Une telle obligation existe déjà pour les particuliers et les associations. L’harmonisation des grilles tarifaires bancaires pour l’ensemble des clients est aussi prévue au 1er janvier 2027.
En matière d’assurances (article 30), le projet de loi encadre les délais d’indemnisation des assurés particuliers comme professionnels dans le cadre des dommages aux biens : 6 mois à partir de la déclaration de sinistre en cas de désignation d’un expert, 2 mois dans le cas contraire (sauf situations particulières). En cas d’accord de l’assuré, l’assureur disposera d’1 mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de 21 jours pour verser l’indemnisation.
L’obligation pour les assureurs de motiver leur décision de résiliation unilatérale est étendue aux contrats d’assurance souscrits par des professionnels. Les TPE et PME pourront résilier à tout moment leur assurance dommage, après le premier anniversaire du contrat.
D’autres dispositions intéressent les loyers commerciaux dans le but de mieux protéger la trésorerie des commerçants (article 62) : principe de paiement mensuel du loyer pour tout preneur qui le demande et limitation du dépôt de garantie à 3 mois de loyer.
Limitation des commissions administratives (article 4)
Une clause d’extinction est également fixée : toute nouvelle commission ou instance consultative ou délibérative créée par la loi et placée directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre sera, par principe, supprimée au bout de trois ans, sauf si elle a fait la preuve de son utilité, auquel cas elle pourra être renouvelée par décret.