La transition vers la facturation électronique se prépare dès maintenant.
Rappel :
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, et ce quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime d’imposition, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Vous ne pourrez recevoir des factures électroniques de la part de vos fournisseurs à compter du 1er septembre prochain qu’à condition d’avoir choisi une plate-forme agréée (PA). Pour rappel, cet opérateur privé et payant, immatriculé par l’État, permettra l’échange des factures électroniques et la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés (PME et TPE):
L’échéance du 1er septembre 2027:
Pour les entreprises de moins de 250 salariés (PME et TPE), l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique dès le 1er septembre 2026, mais l’obligation d’en émettre (et de faire du e-reporting) est fixée au 1er septembre 2027.
Calendrier pour les moins de 250 salariés
- 1er septembre 2026 : Obligation d’accepter et de recevoir les factures électroniques envoyées par vos fournisseurs.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre vos données de paiement (e-reporting) via une plateforme agréée.
Réception de factures : Vous devez être en mesure de récupérer les factures de vos fournisseurs au format électronique dès septembre 2026.
- Émission : À partir de septembre 2027, toutes vos ventes de biens ou services entre entreprises assujetties à la TVA en France devront passer par la facture électronique.
- Plateforme : Il faudra passer par le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Partenariat Digitale (PDP) immatriculée.
Pour en savoir plus sur votre situation exacte selon votre administration fiscale, consultez le site des Impôts Gouv.
Lire également notre article précédent sur le passage à la facturation électronique.