La tenue d’un entretien annuel d’évaluation n’est pas imposée par la loi. Il n’existe donc pas de sanction si vous n’en mettez pas en place.
En revanche, l’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel tous les 2 ans sur la formation avec tous les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté (Accord national interprofessionnel – Ani – du 20 septembre 2003).
En raison de l’épidémie de Covid-19, la date butoir pour effectuer les entretiens professionnels d’état des lieux du parcours professionnel a été repoussée au 31 décembre 2020.
Mais attention : Pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014, vous aviez jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien. Si ce n’est pas fait, il n’y aura plus de report possible et la sanction sera inévitable pour certaines entreprises après le 31 décembre.
Entretien professionnel d’état des lieux : bilan des obligations de l’employeur
En principe, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre d’un entretien professionnel.
L’entretien professionnel est obligatoire dans toute entreprise relevant du Code du travail, peu importe sa forme juridique, son effectif ou son secteur d’activités.
L’entretien professionnel est un dispositif mis en place pour tous les salariés d’une entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté.
Chaque salarié doit être informé de l’existence de ce dispositif dès son embauche de manière expresse ou tacite (article L. 6315-1 du Code du travail).
Cet entretien vous permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi et les moyens de formation associés.
Tous les 6 ans, cet entretien professionnel prend la forme d’un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s’assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions.
Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, les employeurs avaient jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ». Mais en raison du confinement, l’échéance a été repoussée.
Ainsi, les entreprises bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 pour justifier de l’accomplissement de leurs obligations relatives à l’entretien professionnel.
Pour cela, vous avez 2 possibilités pour justifier que vous avez rempli vos obligations :
- soit vous appliquez les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;
- soit vous appliquez les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).
Ce qu’il faut savoir : En application de la norme 2014, la progression salariale s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif.
La progression professionnelle comprend :
– la progression « verticale » au niveau des différents échelons hiérarchiques ;
– et la mobilité « horizontale » qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou un changement de métier.
Cette alternative concerne tous les entretiens d’état des lieux qui sont organisés au cours de l’année 2020. Ce droit d’option s’applique de manière individuelle. Vous pouvez ainsi appliquer les dispositions de la loi de 2014 pour certains salariés et celles de la loi de 2018 pour d’autres.
Entretien professionnel d’état des lieux : sanctions pour les entreprises d’au moins 50 salariés, exonération de sanctions pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En raison de la crise liée au Covid-19, les entretiens d’état des lieux prévus en 2020 peuvent avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.
Seules les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de sanctions en cas de défaut d’entretien (C. trav., art. L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’auraient pas mis en place d’entretiens professionnels, l’employeur pourra tout de même voir sa responsabilité engagée au titre du non-respect de ses obligations en matière de formation et de maintien de l’employabilité (Cass. Soc., 21 avril 2017, n° 15-28.640).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est suspendue depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où vous n’aurez pas respectées vos obligations.
Le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021.
Ainsi, l’abondement pour défaut de réalisation de vos obligations est réalisé par vos soins spontanément sur le compte formation du salarié avant le 31 mars 2021.
Il est donc grand temps d’agir si vous n’avez effectué les démarches pour l’organisation des entretiens professionnel d’état des lieux du parcours professionnel, conforme aux attentes de la DIRECCTE.
Le CNEC met à votre disposition un modèle d’entretien , à télécharger en PDF
