Le gouvernement a décidé, compte tenu de l’absence d’amélioration de la situation sanitaire, de prolonger d’un mois les taux d’indemnisation de l’activité partielle.
Deux décrets, publiés au JO du 27 février dernier, permettent la mise en oeuvre de cette mesure, l’un portant sur l’indemnité versée au salarié et l’autre sur l’allocation remboursée à l’employeur.
Des taux d’indemnisation différents sont prévus en fonction des situations :
Cas général
- Indemnité salarié
La baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra au 1er avril 2021 et non plus au 1er mars 2021.
Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle :
- reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, jusqu’au 31 mars 2021,
- passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er avril 2021.
- Allocation employeur
La baisse du remboursement à l’employeur est aussi reportée d’un mois et ne baissera pas au 1er mars 2021 comme initialement prévu.
Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle :
- reste fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, jusqu’au 31 mars 2021 (soit 15 % de reste à charge) ;
- le taux de 36 % s’appliquera à partir du 1er avril 2021.
Secteurs protégés
Annexe 1 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043077258
Annexe 2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043195840
Rappel : les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret précité doivent avoir subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, et pour certains d’entre eux, faire établir une attestation par leur expert-comptable établissant que leur entreprise remplit bien les critères relatifs au chiffre d’affaires.
Rappel : MARS 2021
COVID19– prolongation des taux d’indemnisation de l’activité partielle
- Indemnité salarié
Dans les secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret modifié du 29 juin 2020, la baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra au 1er mai 2021 et non plus au 1er avril 2021.
Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle :
- reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, jusqu’au 31 avril 2021 ;
- passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er mai 2021 (bascule dans le cas général).
- Allocation employeur
La baisse du remboursement à l’employeur est aussi reportée d’un mois et ne baissera pas au 1er mars 2021 comme initialement prévu
Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle :
- est maintenu à 70 % de la rémunération horaire de référence, jusqu’au 31 mars 2021, soit 0 % de reste à charge ;
- passera au taux de 60 % en avril 2021 ;
- puis au taux de 36 % à partir de mai 2021 (retour au cas général).
La liste prévue à l’annexe 2 du décret s’enrichit des activités suivantes :
– commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons et disposant d’une attestation de leur expert-comptable établissant qu’ils remplissent bien les critères relatifs au chiffre d’affaires ;
– 13 activités en lien avec le ski ou les vins et spiritueux (activités mentionnées lignes 119 à 131 de l’annexe 2).
- Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er avril 2021
L’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette d’activité partielle versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle, est également reportée au 1er avril 2021.
Initialement, cette règle devait s’appliquer à partir du 1er mars 2021.
- Activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables »
La prolongation des taux d’indemnisation en mars 2021 concerne aussi l’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables ».
Les employeurs restent donc remboursés à 60 % ou 70 %, selon leur secteur, en mars 2021. Ce sera uniquement à partir du 1er avril 2021, soit un mois plus tard que prévu, que le taux de l’allocation remboursée aux employeurs sera uniformément fixé à 60 %, quel que soit leur secteur, pour ces cas particuliers de recours au chômage partiel.
Aucun changement n’est programmé pour l’indemnité versée aux salariés en activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » (l’indemnité est de 70 % de la rémunération horaire de référence).
Durée maximale d’activité partielle : réduction reportée à juillet 2021
Enfin, la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale des autorisations d’activité partielle est différée de 4 mois.
C’est donc pour les demandes adressées à l’administration à partir du 1er juillet 2021 (et non du 1er mars 2021) que les autorisations seront accordées pour une durée d’au plus 3 mois, renouvelable sous conditions dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Jusqu’à cette date, il n’y aura pas de changement, l’autorisation pourra être accordée pour une durée allant jusqu’à 12 mois.
Pas de changement pour les entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales. Cela concerne les salons de Coiffure.
Aucun changement n’est apporté aux autres situations donnant droit au « 0 % reste à charge » (indemnité salarié 70 %, allocation employeur 70 %).
Sous réserve de répondre aux conditions requises, les employeurs concernés restent pour l’heure dans ce système d’indemnisation renforcée jusqu’au 30 juin 2021 (sauf éventuelle prolongation selon l’évolution de la situation sanitaire).
Sont concernées :
- les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
- dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve d’une condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires ;
- les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (éventuel reconfinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (à apprécier selon les modalités fixées par décret). Cela concerne la Coiffure dans des zones comme Nice et le Pas-de-Calais
Tableau récapitulatif des évolutions
- Activité partielle de droit commun (APDC) : Indemnité d’activité partielle versée au salarié/ Allocation d’activité partielle versée à l’employeur
- Secteurs non protégés
Du 1er au 31 mars 2021
Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur minimale : 8,11 €
Maintenue à 60% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur maximale : 27,67 €
Valeur minimale : 8,11 € (7,09 € à Mayotte)
A partir du 1er avril 2021
Réduite à 60% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur minimale : 8,11 €
Réduite à 36% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic
Valeur maximale : 27,67 €
Valeur minimale : 7,30 € (6,38 € à Mayotte)
- Secteurs protégés
Du 1er janvier au 31 mars 2021
Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur minimale : 8,11 €
Du 1er au 31 mars 2021
Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence
Du 1er avril au 30 avril
Abaissée à 60% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur maximale : 27,67 €
Valeur minimale : 8,11 € (7,09 € à Mayotte)
- Fermetures administratives, établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à restrictions
Du 1er janvier au 30 juin 2021
Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur minimale : 8,11 €
70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic
Valeur maximale : 32,29 €
Valeur minimale : 8,11 € (7,09 € à Mayotte)
- Zone de chalandise d’une station de ski
Entre le 1er décembre 2020 et, au plus tard, le 30 juin 2021
Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur minimale : 8,11 €
70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic
Valeur maximale : 32,29 €
Valeur minimale : 8,11 € (7,09 € à Mayotte)
- Salariés vulnérables et parents contraints de garder leurs enfants
Entre le 1er et le 31 mars 2021
Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur minimale : 8,11 €
Maintenue à 60% (70 % dans les secteurs protégés) de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic
Valeur maximale : 27,67 €
Valeur minimale : 8,11 € (7,09 € à Mayotte)
A compter du 1er avril 2021
Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur minimale : 8,11 €
Maintenue à 60% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic
Valeur maximale : 27,67 €
Valeur minimale : 7,30 €
- Activité partielle de longue durée (APLD)
Indemnité d’activité partielle versée au salarié / Allocation d’activité partielle versée à l’employeur
A partir du 1er janvier 2021
Maintenue à 70% de la rémunération horaire bute de référence limitée à 4,5 smic Valeur minimale : 8,11 €
Maintenue à 60% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur maximale : 27,67 €
Valeur minimale : 7,30 € majorée à 8,11 € jusqu’au 31/01/2021 (6,38 € à Mayotte majorée à 7,09 € jusqu’au 31/01/2021)
A noter : le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique (APLD) est égal au taux horaire de l’allocation de l’activité partielle qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui de l’APDC fixé pour les secteurs non protégés.
Vous trouverez en lien ci-dessous les deux décrets du 26 février 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lNbp7krMXv99WS3zY33_u-siQWgncvhA0BJZQWgwVO0=
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lNbp7krMXv99WS3zY33_u7iCxyWruN3AB1NVhg2ggFg=
