Depuis le début de la crise sanitaire et les restrictions liées, le gouvernement et le ministère de l’économie sont sur le front pour venir en aide aux entreprises. Aides à l’embauche, fonds de solidarité, prêts, subventions à l’investissement. Le CNEC fait l’état des lieux des aides auxquelles vous avez le droit.
Le fonds de solidarité
Mis en place par l’Etat et les régions, c’est un “pot commun” destiné à indemniser les travailleurs indépendants , les micro-entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises les plus durement touchés par la crise sanitaire.
Les entreprises qui n’ont pas subi de fermetures administratives sont éligibles au fonds de solidarité au titre de leur perte de CA, si elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021. L’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
A noter, le décret n° 2021-256 publié mercredi 10 mars 2021 faisant évoluer le fonds de solidarité. Il concerne et complète les dispositions apportées par un précédent décret pour le mois de janvier 2021 :
- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février
- ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.
Sont donc éligibles les salons de coiffure fermés administrativement dans les galeries marchandes et centres commerciaux en raison des confinements locaux ou aillant une surface non réglementaire à l’accueil du public en ces temps de crise sanitaire. Ces salons de coiffure peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros.
C’est donc également le cas pour les salons de coiffure situés dans les stations de ski. Le tourisme d’hiver, largement impacté lors de cette saison hivernale a eu un pour effet une diminution du chiffre d’affaire des salons situés dans les domaines skiables. Pour cause, les entreprises géographiquement localisées dans ces territoires sont éligibles au fonds de solidarité pour la période du mois de janvier. Toutefois, il faudra, là aussi, justifier d’une diminution du CA de 50% entre le 1er et le 31 janvier de cette année.
Le prêt garanti par l’Etat
Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur…). Le prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaire. La garantie de l’État s’élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME) elle peut couvrir 90% du prêt. A noter également qu’il est possible de différer d’un an la mensualité des créances.
Pour en savoir plus : Prêt garanti par l’État | economie.gouv.fr
Report des charges sociales et patronales
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte (baisse de la fréquentation dans les stations de skis) de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021.
Le CNEC invite les employeurs à se connecter sur le site de l’URSSAF pour effectuer la demande : formulaire de demande préalable
Pour de plus amples informations : Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
Le chômage partiel
Il est l’un des recours privilégié. L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
- elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
- elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
- il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
En période de chômage partiel, le salarié reçoit de la part de son employeur une indemnité d’activité partielle, à défaut d’avoir une rémunération salariale classique pour ses heures travaillées. Cette indemnité correspond à 85 % de son salaire net avec un minimum de 8,03 € par heure.
L’entreprise quant à elle, bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
D’ailleurs, au sortir d’une réunion ministérielle, Elisabeth Borne, la ministre du travail a informé la Confédération des petites et moyennes entreprises que les règles actuelles de prise en charge financière (à savoir prise en charge de 84% du salaire net et reste à charge nul pour l’employeur dans la limite de 4.5 SMIC) de l’activité partielle seraient prolongées jusqu’à la fin du mois d’avril.
Pour en savoir plus, le CNEC vous informe : [Covid19] : prolongation des taux d’indemnisation de l’activité partielle
Remise d’impôts directs
Le gouvernement donne également la possibilité aux entreprises les plus impactées par la cirse covid d’étaler ou de reporter le paiement des dettes fiscales.
Si la situation économique de l’entreprise atteint une gravité sans précédent il est même possible de solliciter une remise directe des impôts sur les bénéfices ou la contribution économique territoriale par exemple.
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Pour effectuer la demande, connecter vous sur votre espace impots.gouv.fr
