[COVID19] Prolongation des aides à l’embauche pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Le 5 juin 2020 le CNEC vous informait que le gouvernement avait décidé de mettre en place un plan de relance massif pour l’apprentissage. Un dispositif exceptionnel pour ne pas laisser les jeunes sur le bord de la route. Grâce à cette aide, les employeurs avaient la possibilité de percevoir 5 000 euros pour un jeune de moins de 18 ans ou 8 000 euros en embauchant un apprenti ou un salarié majeur. Afin de percevoir cette aide, les contrats, qu’ils soient d’apprentissage ou de professionnalisation devait être conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Le gouvernement, par l’intermédiaire de deux décrets publiés au journal officiel du 27 février 2021, a décidé de prolonger cette aide d’un mois pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

Le montant de cette aide reste inchangée. L’employeur percevra cette rémunération par l’intermédiaire de l’agence de service de paiements (ASP) avant la rémunération du jeune par l’employeur pour :

  • Les contrats d’apprentissage : L’aide est versée chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale normative (DSN). Sans transmission de ces données, l’aide sera suspendue.
  • Pour les contrats de professionnalisation, l’employeur se doit de transmettre le bulletin de paye du salarié à l’ASP, sans quoi, l’aide sera également suspendue les mois suivant.

A noter que cette aide n’est pas due en cas de suspension du contrat et donc de non rémunération du salarié. Il en sera de même si le salarié est placé en activité partielle.

Quelles sont les entreprises éligibles à cette aide ?

Pour les contrats d’apprentissage conclus en mars 2021, sont éligibles à cette aide exceptionnelle les entreprises de moins de 250 salariés :

  • Pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à bac (UNIQUEMENT l’aide unique revalorisée)
  • Pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au minimum au niveau 5 (donc au moins bac + 2) du cadre national des certifications professionnelles et au maximum au niveau 7 (au plus bac + 5 : master 2, etc.)

Les entreprises de 250 salariés et plus sont également éligibles pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac + 5 : master 2, etc.).

Cependant, en ce qui concerne l’aide attachée aux contrats conclus jusqu’au 28 février 2021, une nouveauté concerne les employeurs de moins de 250 salariés : les contrats conclus en mars doivent viser un niveau minimal de qualification de bac + 2. Ainsi, les contrats visant un niveau de qualification inférieur (soit de CAP à bac) ne donnent pas droit à l’aide exceptionnelle.

En revanche, l’employeur de moins de 250 salariés pourra bénéficier de la même somme dans le cadre de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, dont le montant pour la première année est parallèlement aligné sur celui de l’aide exceptionnelle (fixé en principe à 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat).

Pour les employeurs d’apprentis de 250 salariés et plus, aucun niveau minimal de qualification n’est exigé puisqu’ils ne sont pas éligibles à l’aide unique de droit commun.

Pour les contrats de professionnalisation éligibles, l’aide exceptionnelle est versée sans changement pour :

  • les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac + 5 : master 2, etc.)
  • les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle
  • les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel

Attention : le salarié en contrat de professionnalisation doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide exceptionnelle reste subordonnée au respect du quota minimum d’alternants requis pour échapper à la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.

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