Fonds de solidarité. Ce qui change pour mars 2021

Dernières modifications du fonds de solidarité (Décrets du 10 avril 2021).

À prendre en compte pour vos demandes à faire actuellement pour le mois de mars 2021.

• Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr.  Attention: date limite de dépôt, le 31 mai 2021.

• Adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité (Décrets du 10 avril 2021):

1. Pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2021.

La possibilité de choisir son chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide, c’est à dire de prendre : soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, n’est plus possible dans cette nouvelle version du formulaire, pour les entreprises ayant déposé une déclaration pour février 2021. Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars doit reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

2. Le formulaire du mois de février a été actualisé pour prendre en compte le régime “Outre-Mer”. Le fonds de solidarité au titre du mois de février reste ouvert pour les autres régimes.

Les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 (JO du 11 avril 2021) apportent des modifications par rapport au mois précédent :

• création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
• modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
• adaptation, dans les critères d’éligibilité, de la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;

Salons de coiffure: Qui peut solliciter les aides du fonds de solidarité ? Quels sont les montants des aides ?

• Les commerces situés dans un centre commercial, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (ou dans les zones liées aux activités du ski) font l’objet d’une interdiction d’accueil du public, donc ils ont droit aux fonds de solidarité.
• Quel montant des aides:

1. En cas de perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % : le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
2. En cas de perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 % : le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

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RAPPELS pour les mois précédents: 

Février 2021: Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :

• modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,
• ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février 2021,
• ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’ils perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public. Cela concerne les salons de coiffure situés dans ces centres.

Pour connaître le montant d’aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois de mars 2021, cliquez sur le régime applicable à votre entreprise :

• Entreprises n’ayant pas pu accueillir du public au mois de février 2021
• Entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
• Entreprises des centres commerciaux interdits d’accueil du public ayant enregistré une baisse de plus de 50 % de chiffre d’affaires
• Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
• Se renseigner sur l’aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille. Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

Le montant de l’aide correspond :

• au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d’affaire de référence dans la limite 10 000 €
• ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s’appliquent pour le calcul du chiffre d’affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s’entend au niveau du groupe.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Alerte : le site impots.gouv.fr signale que « le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires déduisait à tort dans le calcul de l’aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé de ce point le mardi 16 mars 2021. Les entreprises concernées peuvent dorénavant déposer leur formulaire ».

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en février 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d’activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

• Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.
• Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
• Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.

Comment en bénéficier ? La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et situées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Au moment de la saisie, il faut préciser le motif « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels ». Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d’accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public.

Ces entreprises bénéficient du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires :

• une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 €
• ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois

Le fonds de solidarité au titre des derniers mois reste ouvert sous conditions. Pour en savoir plus cliquez sur la flèche pour accéder au mois pour lequel vous souhaitez solliciter l’aide.

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