Nous vous l’annoncions dans notre Newsletter du 27 août, Le ministère du travail a abrogé l’article du code du travail qui fixait les plafonds d’emploi simultané d’apprentis dans le secteur de la coiffure.
Une mesure qui était réclamée par les organisation professionnelles, notamment le CNEC . (arrêté du 16 août 2021 abrogeant l’arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l’article R. 117-1 du code du travail)
Ainsi, désormais, les employeurs relevant de cette branche, se verront soumis aux seules prescriptions énoncées à l’article R. 6223-6 du code du travail spécifiant que :
« Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d’apprentissage.
Le maître d’apprentissage peut également, en application de l’article L. 6222-11, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen. »
Cet arrêté spécifie par ailleurs, dans son objet, que : « En l’absence de modalités spécifiques applicables aux entreprises de la branche, il sera alors possible de déroger à ce plafond, au cas par cas, après accord de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (article R. 6223-7 du même code). »
