La ministre du Travail, Muriel Pénicaud l’a annoncé à la sortie du Conseil des ministres ce 25 mars 2020 : l’aménagement temporaire du droit du travail va conduire à l’amélioration du système de prise en charge de l’activité partielle. Ce dernier, selon la ministre, sera le plus protecteur d’Europe, pour répondre à la crise économique liée au Coronavirus. L’Etat prendra en charge les indemnités versées par les employeurs (jusqu’à 4,5 fois le SMIC), avec un délai de réponse de la Direccte ramené à 48h (deux jours). Toutes les réponses à vos questions dans cet article.
Pourquoi l’activité partielle ?
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :
- Une réduction de la durée habituelle du temps de travail de l’établissement
- Ou une fermeture totale ou partielle de l’établissement (c’est le cas actuellement des salons de coiffure au moins jusqu’au 15 avril)
Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.
Quel avantage pour les salariés ?
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur. Dans le décret publié ce 26 mars 2020, le gouvernement précise les nouvelles modalités de ce versement :
- Les salariés payés au SMIC toucheront 100% de leur salaire net
- Pour ceux ayant une rémunération supérieure au SMIC, ils toucheront 84% de leur salaire net
- Les apprentis sont également concernés par ces mesures
- L’Etat prendra en charge intégralement ces indemnités, dans la limite de 4,5 SMIC
Le salarié n’a pas de démarche à effectuer : son contrat de travail est suspendu pendant la période de versement de ces indemnités de “chômage partiel” ; il retrouvera l’entièreté des dispositions de son contrat de travail à l’expiration de la période d’activité partielle.
La demande d’activité partielle
L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. Elle dispose de 30 jours (à compter de la baisse d’activité ou de la fermeture de l’établissement) pour effectuer sa demande, avec effet rétroactif sur le versement des indemnités de “chômage partiel”.
Le délai de réponse de l’administration est, en raison des circonstances, drastiquement raccourci : si l’entreprise n’obtient pas de réponse de la Direccte dans les 48h, alors le silence vaut acceptation de la demande d’activité partielle.
L’entreprise peut ensuite remplir sa déclaration d’activité partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ et établir tous les mois les demandes d’indemnisation de ses salariés en ligne.
Les réponses à vos questions
- En quoi consiste ce dispositif exceptionnel ?
- Le décret prévoit-il un allègement de la procédure administrative ?
- Mes salariés seront-ils indemnisés à 100% ?
- Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire une demande d’activité partielle ?
- Quels sont le plancher et le plafond de l’allocation d’activité partielle ?
- Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions de contrats ou d’ancienneté pour pouvoir être indemnisés ?
- L’employeur pourra-t-il former ses salariés pendant l’activité partielle ?
- L’Etat prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?
- Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?
Toutes les réponses à ces questions sont à retrouver sur le site dédié du Ministère du Travail. Retrouvez également en cliquant ici le décret du gouvernement publié ce 26 mars 2020.
