- Abrogation de dispositions réglementaires applicables à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés et à la prime à l’apprentissage (en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018). Décret n°2018-1163 du 17 décembre 2018, JO du 19 décembre 2018
- Un décret précise les conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti lorsque l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, est dépassée. Décret n°2018-1231 du 24 décembre JO du 26 décembre
- Modification des règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis. Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre
- Modalités de mise en oeuvre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre
Pour en savoir plus sur ces nouvelles dispositions concernant l'apprentissage et notamment la suppression des aides financières.
Le dossier du CNEC sur l'apprentissage (lecture réservée aux adhérents du CNEC)
