1 – L’aide dans la limite de 1 500 € proposée par le fonds de solidarité, mise en place par l’État (avec la possibilité d’une aide supplémentaire de 2 000 € versée par les régions).
Toute la procédure est décrite sur le lien suivant https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel et s’opère en ligne.
Remarque : le fonds de solidarité est cumulable avec les indemnités journalières (dans la limite de 800 €) et le cumul emploi-retraite.
2 – L’aide proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (SSI).
Toutes les infos sur le site : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/ et document ci-joint à adresser à la branche recouvrement et aux Urssaf.
3 – L’aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations SSI.
Précisions sur ces dispositifs
1/ Concernant le décret du 30 mars relatif au fonds national de solidarité et publié au JO le mardi 31 Mars 2020 (complété par le décret du 2 avril 2020, publié au JO du 3 avril):
Ce décret prévoit notamment :
Article 1 – Il fixe les conditions pour pouvoir accéder au fonds et notamment :
- Avoir moins de 11 salariés
- Avoir un CA inférieur lors du dernier exercice clos à 1 million d’euros, et pour celles n’ayant pas encore clos d’exercice le CA doit être inférieur à 83.333 euros (CA calculé sur une période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020)
- Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros
Article 2 – Il fixe les conditions d’attributions de l’aide financière ; aide qui prend la forme d’une subvention.
Attention : Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Décret du 2 avril 2020, publié au JO du 3 avril : https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041780634
Article 3 – Il fixe le montant forfaitaire et les moyens d’obtention.
La demande se fait de manière dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 et doit être accompagné d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, une estimation de pertes de CA et les coordonnées bancaires.
Article 4 – Il prévoit les conditions dans lesquelles l’entreprise peut bénéficier d’une aide supplémentaire de 2.000 euros si :
- elle a bénéficié de l’aide fixée par l’article 3
- elle emploie au moins 1 salarié au 01/03/2020
- elle se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes éligibles dans les 30 jours suivants
- elle s’est vu refuser une demande de prêt de trésorerie auprès de sa banque habituelle
Cette aide doit être demandée auprès des services du Conseil Régional du lieu de résidence
2/ Concernant l’Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations SSI :
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
(source CNAMS )
