Assouplissement et amélioration des modalités de versement de la prime Macron exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (JO du 2 avril) .
L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ainsi, les entreprises qui souhaitent verser à leurs salariés la prime exceptionnelle, dite « prime Macron », totalement défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales jusqu’à 1 000 euros, peuvent le faire jusqu’au 31 août 2020 (initialement jusqu’au 30 juin), et ce sans la nécessité de mettre en place un accord d’intéressement.
Ce plafond peut être relevé à 2 000 euros, mais dans ce cas, un accord d’intéressement sera requis. Si une entreprise a déjà versé en 2020 la prime exceptionnelle (jusqu’à 1000 euros), elle pourra en verser une deuxième d’un montant maximum de 1000 euros. L’ordonnance permet également de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie. L’objectif est de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19.
  Ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 

Recevez dès maintenant
notre prochaine newsletter :

ACCÈS À L'ESPACE ADHÉRENT

Vous rencontrez des difficultés à vous connecter ?

1/ Entrez le numéro de SIRET de votre salon (14 chiffres sans espace)
2/ Entrez le Mot de passe à 4 chiffres et une lettre majuscule (ex : 1234B) que nous vous avons communiqué par courrier électronique
Vous avez perdu votre mot de passe ?
Sur la page de connexion, veuillez cliquer sur “Mot de passe perdu ?”. Un courriel vous sera ensuite envoyé vous invitant à générer un nouveau mot de passe.
Vous n’arrivez toujours pas à vous connecter ?
Veuillez nous contacter à l’adresse suivante en nous précisant vos difficultés :
connexion@cnec.asso.fr

Besoin de renseignements ?

ContacteZ le Cnec