Accidents du travail et maladies professionnelles: Amélioration de la réparation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale
L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 publié au JO du 28 février améliore l’indemnisation de l’incapacité permanente compensant non seulement l’incapacité professionnelle des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle mais également le préjudice induit dans la sphère personnelle.
Cette mesure transpose fidèlement les orientations arrêtées par les partenaires sociaux et précise par ailleurs la répartition de la charge financière entre la branche AT-MP de la sécurité sociale et les employeurs en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Elle fait suite à :
- l’arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 redéfinissant les préjudices réparés par la rente d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) servie par les caisses de sécurité sociale ;
- l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 tirant les conséquences de cette jurisprudence, traduit dans le relevé de décisions du 25 juin 2024 signé par les partenaires sociaux.
En 2023, plus d’1,2 million de Français bénéficiaient d’une rente à la suite d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. Au cours de cette même année 2023, près de 69 000 nouvelles incapacités permanentes ont été reconnues aux victimes, dont 29 000 nouvelles rentes avec un montant moyen annuel de 3 700 €. Parmi ces nouvelles victimes, 2 % ont été reconnues victimes d’une faute inexcusable de l’employeur par les juridictions civiles.
