Une disposition a été adoptée dans la Loi de Finances (PLF) 2025 abaissant « le seuil de franchise en base de TVA » à 25 000 € pour tous les secteurs d’activités (commerce, professions libérales, prestataires de services). Concrètement cela signifie que toutes les entreprises réalisant plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, se voient désormais dans l’obligation de collecter et de reverser de la TVA. Si les micro-entrepreneurs sont les premiers concernés, ce texte impacte aussi de nombreux entrepreneurs individuels, PL, dirigeants de SARL ou de SAS…
La CPME a été alertée par de nombreux adhérents craignant, d’une part la lourdeur administrative des démarches à effectuer et, d’autre part, l’impossibilité d’augmenter leurs prix à due proportion.
Parallèlement, pour d’autres, cette nouvelle règle constituait un juste alignement permettant de mettre fin à ce que certains considèrent comme une distorsion de concurrence.
La CPME qui, pour sa part, n’avait pas été consultée lors de l’élaboration de ce projet, s’est donc emparée de ce sujet en alertant les pouvoirs publics sur les difficultés que pouvait poser une telle disposition, adoptée sans concertation permettant d’en juger les effets. Il est en effet à craindre que cela ne se traduise par un regain de « travail au noir », au détriment de tous.
Dans ce contexte, la CPME a participé vendredi à Bercy, à une réunion autour de la Ministre déléguée chargée de l’artisanat, des PME, et de l’ESS, Véronique Louwagie. Celle-ci a confirmé la suspension de cette mesure et l’ouverture d’une concertation jusqu’à la fin du mois de février. Elle a précisé que les entreprises potentiellement concernées n’ont « pas d’obligation déclarative à ce jour ».
La CPME, qui souhaite que ces sujets soient abordés dans un climat serein permettant de poser sur la table les différents éléments du débat, participera naturellement à cette concertation avec toutes les parties prenantes.
( source : CPME)
