À compter du 23 novembre 2021, l’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives.
Le 22 mai 2021, les décrets dits « décrets K bis » qui suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises, celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives ont été publiés. Annoncée à l’occasion du travail sur la loi PACTE, promulguée il y a maintenant 2 ans, cette mesure constitue une étape emblématique de la simplification de la vie des entreprises.
Le numéro SIREN en substitution
Deux décrets du 21 mai 2021 suppriment l’obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle à l’appui de leurs démarches administratives.
Ils substituent à la fourniture de l’extrait d’immatriculation la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE : le numéro SIREN. Grâce à ce numéro, l’administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l’intermédiaire du site internet : annuaire-entreprises.data.gouv.fr, aux données qui lui sont nécessaires sur l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les entreprises restent soumises à l’obligation de produire un extrait Kbis dans leurs démarches administratives.
55 procédures administratives concernées
Dans 55 procédures administratives, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.
À partir de quand ?
Ces dispositions entreront en vigueur le 23 novembre 2021.
