CFE: Certains artisans en sont exonérés, et vous ? 

Rappel : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le paiement est jusqu’au 15 décembre, y avez-vous pensez ? A partir de cette date, une majoration de 5% s’applique lors du paiement !

 

Coiffeurs : pouvez-vous bénéficier d’une exonération de CFE ?

Il existe plusieurs sortes d’exonérations temporaires de CFE, qu’elles soient de plein droit ou facultatives : exonération quand le chiffre d’affaires de l’année considérée est inférieur à 5 000 euros, cotisation réduite au prorata en cas de cessation d’activité en cours d’année, exonération liée à la zone géographique …

Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création. Ensuite, sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante.

Autre cas :

La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d’une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l’extension d’établissements.

La demande d’exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou de l’extension d’établissement. Si ce délai n’est pas respecté, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

Pour plus d’infos, consulter les différentes possibilités d’exonérations temporaires sur le site service-public (et télécharger les formulaires CERFA de demande d’exonération de la CFE).

Surtout, il existe des exonérations permanentes et totales en cas d’exercice d’une activité artisanale en tant que travailleur indépendant sous certaines conditions détaillées par l’administration dans le BOFIP :

bofip.impots.gouv.fr/bofip

En vertu du 1° de l’article 1452 du CGI, les ouvriers travaillants, soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat.

Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu, conformément au 4° de l’article 8 du CGI.

Conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État, les ouvriers s’entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes.

  • Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant,
  • Ne pas spéculer sur la matière première,
  • Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.

Ainsi, certains travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, y compris s’ils embauchent des apprentis (= apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage), peuvent prétendre à exonération s’ils remplissent les conditions précisées ci-dessus.

A titre d’illustration, certains artisans coiffeurs exerçant seuls bénéficient sous conditions d’exonérations permanentes :

bofip.impots.gouv.fr

Les entreprises exonérées de CFE de plein droit au titre de leur activité artisanale exercées dans les conditions ci-dessus décrites sont censées l’être de manière automatique et permanente.

Cependant, la réalité s’avère souvent bien différente, et l’exonération n’a malheureusement aucun caractère automatique, ni même permanent.

L’entreprise qui estime, après avoir analysé sa situation, devoir bénéficier d’une exonération, pourra présenter une demande d’exonération par courrier recommandé AR à son service des impôts des entreprises (SIE).

Les SIE ne faisant pas preuve de bonne volonté dans le cadre de cette démarche, il sera probablement nécessaire d’insister.

Vous trouverez ci-joint un modèle de courrier de demande d’exonération totale et permanente à envoyer en recommandé A/R, auquel il faudra joindre une copie de l’avis d’imposition.

Plus d’explications sur le site du ministère de l’économie

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