L’ordonnance N 2020-460 du 22 avril 2020 a fait évoluer divers dispositifs préexistants ou apportant des précisions sur ces derniers.
Cela concerne notamment le fonctionnement des Centre de Formalités des Entreprises ( CFE) , le Fonds de Solidarité ( FDS) ainsi que certaines dispositions relatives à l’activité partielle, notamment la prise en compte dans les heures non travaillées indemnisables, des heures de travail au delà de la durée légale ou collective, sous réserve d’une stipulation contractuelle ou conventionnelle antérieure…
- L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019,
o Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions,
o Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
- Les salariés placés en arrêt de travail pour garder leurs enfants seront placés en chômage partiel à compter du 1er mai (gouvernement)
Le ministère de la Santé annonce un changement pour les parents salariés placés en arrêt de travail pour pouvoir garder leurs enfants ou parce qu’ils sont considérés comme vulnérables.
Jusqu’au présent, et jusqu’au 30 avril, ils seront indemnisés à hauteur de 90% de leur salaire brut. Dès le 1er mai, ils seront placés en chômage partiel et percevront donc 84% de leur salaire net, soit 70% du brut.
Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
Les travailleurs indépendants, en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
- En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, doivent être indemnisés par une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur. Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic.
Les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective de travail sont prises en compte dans les heures indemnisables non-travaillées lorsqu’elles sont prévues :
par une convention individuelle de forfaits en heures incluant des heures supplémentaires ;
par un accord collectif.
Ces accords doivent avoir été conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 24 avril.
Sans accord écrit, ces heures structurelles ne seront pas prises en charge.
