Chaque mois, vous, coiffeur employeur, devez effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) pour déterminer (entre autres) le montant de vos cotisations et contributions. Depuis le 1er janvier 2020, vous avez désormais le droit à l’erreur : cela vous évite de payer des majorations, pénalités ou autres sanctions financières. Séquence explications.
Comment faire jouer son droit à l’erreur ?
Si vous constatez des erreurs dans votre DSN, vous devez lors de la prochaine déclaration, les corriger et procéder au paiement des cotisations initialement dues. Le droit à l’erreur s’exerce :
- Si la rectification et le paiement des cotisations s’effectue au plus tard lors de l’échéance suivant celle où l’erreur a eu lieu
- Ou si le montant des pénalités est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3428 euros)
- Ou si le versement des cotisations complémentaires dues est inférieur à 5% du montant initial
Pour tous ces cas, l’employeur est alors dispensé d’acquitter les majorations et pénalités.
Quelles sanctions ?
- Il peut s’agir d’une pénalité lorsque l’erreur de déclaration minore le montant des cotisations dues d’au moins 1% du plafond mensuel de la Sécurité sociale
- Il peut s’agir aussi d’une pénalité liée aux omissions ou erreurs concernant les salariés ou données de l’employeur (un tiers de la pénalité précédente)
- Ou encore d’une majoration de 5% appliquée sur le montant des cotisations sociales en cas de retard de paiement
Pour échapper à ces sanctions, les corrections peuvent s’effectuer de votre propre initiative ou à la demande de votre organisme de recouvrement.
