Cette note présente un point détaillé sur la défiscalisation des pourboires, en rappelant les mesures en vigueur, les évolutions législatives récentes et les perspectives pour 2025.
Rappel :
Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact direct avec la clientèle bénéficiaient d’une exonération de charges sociales et fiscales ainsi que d’impôt sur les revenus.
Cette mesure, initialement prévue pour deux ans, a été prolongée par la loi de finances pour 2024, avec une fin programmée au 31 décembre 2024, sauf nouvelle prolongation par la loi.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté pour prolonger cette exonération de deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2026.
Cependant, cette disposition a été annulée à la suite de la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier, entraînant le report des discussions sur la loi de finances pour 2025.
En conséquence, l’exonération prendra fin à compter du 1er janvier 2025. Les pourboires, y compris ceux réglés par carte bancaire et transmis via l’employeur, devront obligatoirement être déclarés et seront soumis aux charges sociales et fiscales.
Le dispositif d’exonération
Dans les secteurs de la coiffure et de l’hôtellerie-restauration, ainsi que pour toutes les professions percevant des pourboires, la pratique des pourboires est profondément ancrée et constitue un complément de revenu essentiel pour les salariés.
Conformément aux articles L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues à l’occasion du travail, y compris les pourboires, sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Bien que traditionnellement remis en espèces, les pourboires sont aujourd’hui de plus en plus effectués par carte bancaire ou via des applications mobiles.
La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les pourboires versés directement aux salariés ou à l’employeur, qui les redistribue ensuite aux employés en contact avec la clientèle, sous certaines conditions. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2023, ce régime de faveur a été prolongé par l’article 28 de la loi de finances 2024, et devait prendre fin le 31 décembre 2024.
Cette exonération, limitée dans le temps, a permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en allégeant la charge financière des entreprises du secteur.
Conséquences de l’amendement et de la censure.
Dans ce contexte, l’amendement N° I-1571 présenté le 18 octobre 2024 par les députés du socle commun M. Ott, Mme Lingemann et Mme Violland, et adopté par l’Assemblée nationale le 25 octobre, visait à pérenniser l’exonération des cotisations sociales et fiscales sur les pourboires pour l’année 2025.
Cette mesure avait pour objectif de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, de faciliter la gestion des charges pour les entreprises et de favoriser la digitalisation des paiements tout en préservant un complément de revenu essentiel pour les travailleurs du secteur.
Cependant, la censure du gouvernement Barnier, le 4 décembre 2024, a rendu caduc le projet de loi et ses amendements.
Perspectives et prochaines étapes
Le 11 décembre 2024, un projet de loi spécial a été présenté en Conseil des ministres, mais il ne permet pas la réintroduction de l’exonération.
Faute d’une nouvelle loi de finances reprenant ces dispositions, l’exonération prendra fin le 31 décembre 2024.
Cela signifie qu’il faudra attendre un Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) prévu au début de l’année prochaine pour envisager une réintroduction de ce dispositif.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les employeurs devront soumettre à cotisations sociales et contributions, les sommes déclarées à titre pourboires sur les fiches de paie.
source : La loi de 2022 : Télécharger Loi Finance 2022
Le CNEC souhaite que ce dispositif soit remis en vigueur au plus vite.
Pour information, vendredi dernier, la commission des finances de l’Assemblée nationale a demandé qu’un projet de loi portant sur diverses dispositions économiques, financières et sociales consensuelles au Parlement et où figurerait notamment l’exonération fiscale et sociale des pourboires, puisse être déposé au plus vite.
( voir également nos précédents articles )
