Préambule #
Article
L’article L. 6243-1-1 du code du travail, issu de la loi de finances du 29 décembre 2014, prévoit le versement d’une aide au recrutement des apprentis d’un montant minimum de 1 000 € pour toute embauche d’apprenti par une entreprise de moins de 250 salariés.
Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
1° L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;
2° L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période mentionnée au 1er alinéa du même article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de
contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.
Cette aide est ouverte aux entreprises à compter du 30 décembre 2014 pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
Néanmoins, pour continuer à en bénéficier à compter du 1er juillet 2015, chaque entreprise doit également relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance.
C’est dans cette perspective qu’intervient le présent accord.
Article 1er
Transformer des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en CDI #
L’objectif du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est de permettre au jeune d’acquérir une qualification. Cela doit lui permettre un accès facilité à un métier et de développer une expérience professionnelle mais aussi personnelle. Ces contrats sont la voie privilégiée pour accéder au métier de coiffeur.
Ces contrats ne peuvent en aucune façon être détournés de leur objectif principal qui est d’acquérir une formation générale, théorique et pratique. Aussi ne peuvent-ils pas être utilisés par l’entreprise pour pallier un manque d’effectif, que le besoin soit provisoire ou permanent.
À l’issue de leur formation, la branche souhaite que chaque année, à partir de 2015, 20 % des jeunes voient leur contrat transformé en CDI si les conditions économiques le permettent.
Les organisations signataires mentionneront dans le rapport de branche les éléments factuels concernant les chiffres d’embauche, en termes de taux de transformation en contrat à durée indéterminée.
Les partenaires sociaux s’engagent à vérifier cet indicateur par rapport à leur engagement et à réactualiser ce dernier en fonction de la réalisation de l’objectif.
Article 2
Champ d’application et entrée en vigueur #
Le champ d’application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, à laquelle il sera annexé.
Il entrera en vigueur à la date de la signature dans le respect des dispositions légales.
Article 3
Révision et dénonciation #
Révision
Le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d’un projet de révision. La commission paritaire sera convoquée dans un délai de 2 mois.
Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 (1)
Dépôt #
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
(1) Article étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 – art. 1)
Article 5
Adhésion #
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l’organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
