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Avenant n° 1 du 25 novembre 2013 à l’accord du 3 juillet 2013

Étendu par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

Article 1er

Financement de la formation professionnelle #

Le présent avenant annule et remplace de la manière suivante l’article 15 « Financement » de l’accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie :

« Article 15

Financement de la formation professionnelle #

Article 15.1

Participation des employeurs occupant moins de 10 salariés #

Les entreprises relevant du champ d’application du présent accord employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du présent avenant, un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.

Elles s’acquittent de cette participation :

En versant au minimum 0,25 % du montant des rémunérations de l’année de référence à l’OPCA dont relève la branche au titre :

– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– des actions tutorales ;
– des dépenses d’information sur les actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation, ou du tutorat, ainsi que les frais de gestion de l’OPCA dont relève la branche.

En effectuant un versement minimal de 0,70 % du montant des rémunérations de l’année de référence à l’OPCA dont relève la branche au titre :

– des dépenses liées à la mise en œuvre d’actions de formation réalisées par l’entreprise au bénéfice de ses salariés dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation ;
– de la prise en charge du montant de l’allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d’actions de formation réalisées en dehors du temps de travail.

Article 15.2

Participation des employeurs occupant 10 salariés à 19 salariés #

Les entreprises relevant du champ d’application du présent accord employant de 10 salariés à 19 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du présent avenant un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.

Elles s’acquittent de cette participation :

En versant 0,15 % du montant des rémunérations de l’année de référence à l’OPCA dont relève la branche au titre :

– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– des actions tutorales ;
– des dépenses d’information sur les actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation, ou du tutorat, ainsi que les frais de gestion de l’OPCA dont relève la branche.

En effectuant un versement de 0,80 % du montant des rémunérations de l’année de référence à l’OPCA dont relève la branche au titre :

– des dépenses liées à la mise en œuvre d’actions de formation réalisées par l’entreprise au bénéfice de ses salariés dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation ;
– de la prise en charge du montant de l’allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d’actions de formation réalisées en dehors du temps de travail.

En effectuant un versement de 0,20 % du montant des rémunérations de l’année de référence à l’organisme de son choix et habilité à percevoir cette contribution au titre

– du congé individuel de formation ;
– du congé pour validation des acquis et de l’expérience ;
– du congé pour bilan de compétences.

Article 15.3

Participation des employeurs occupant 20 salariés et plus #

Les entreprises relevant du champ d’application du présent accord employant 20 salariés et plus consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du présent avenant un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.

Elles s’acquittent de cette participation :

En versant 0,50 % du montant des rémunérations de l’année de référence à l’OPCA dont relève la branche au titre :

– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– des actions tutorales ;
– des dépenses d’information sur les actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation, ou du tutorat, ainsi que les frais de gestion de l’OPCA dont relève la branche.

En effectuant un versement de 0,80 % du montant des rémunérations de l’année de référence à l’OPCA dont relève la branche au titre :

– des dépenses liées à la mise en œuvre d’actions de formation réalisées par l’entreprise au bénéfice de ses salariés dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation ;
– de la prise en charge du montant de l’allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d’actions de formation réalisées en dehors du temps de travail.

En effectuant un versement de 0,20 % du montant des rémunérations de l’année de référence à l’organisme de son choix et habilité à percevoir cette contribution au titre :

– du congé individuel de formation ;
– du congé pour validation des acquis et de l’expérience ;
– du congé pour bilan de compétences.

Article 15.4

Instauration d’un montant minimum pour la participation des employeurs au financement de la formation #

Soucieux de pérenniser les efforts de la branche en matière de formation continue des salariés, les partenaires sociaux décident d’instaurer un montant minimum pour la participation des employeurs au financement de la formation dans le cadre du versement effectué à l’OPCA dont relève la branche au titre :

– des dépenses liées à la mise en œuvre d’actions de formation réalisées par l’entreprise au bénéfice de ses salariés dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation ;
– de la prise en charge du montant de l’allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d’actions de formation réalisées en dehors du temps de travail.

Ce montant minimum est fixé à 150 €.

Article 15.5

Révision des conditions de financement #

En fonction des évolutions des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie, il est précisé que les dispositions relatives aux conditions de financement des entreprises sont susceptibles de modifications par l’OPCA dont relève la branche.

Article 15.6

Financement du DIF dans le cadre de la portabilité #

Conformément à la loi du 25 novembre 2009 et comme précisé à l’article 2.6 du présent accord, il est rappelé que dans le cadre de la portabilité des droits acquis au titre du DIF le financement est assuré :

– par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché lorsque la formation relève des priorités définies par l’accord de branche ou d’entreprise ;
– par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits lorsque ce dernier est demandeur d’emploi. »

Article 2

Champ d’application et entrée en vigueur #

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales en vigueur, date à laquelle il annulera et remplacera l’article 15 de l’accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Son champ d’application est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

Article 3

Dépôt #

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail en vue de son extension et auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail.

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