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Accord du 17 février 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité

Étendu par arrêté du 7 juillet 2016 JORF 17 juillet 2016

Préambule

Article #

Dans le but d’améliorer la performance des entreprises de la branche coiffure, la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité doit permettre d’œuvrer en faveur du rétablissement de la compétitivité en créant un nouvel équilibre :

– pour les entreprises, une baisse des prélèvements et une simplification des démarches administratives et réglementaires permettant de redresser les marges et de dégager des capacités d’investissement ;
– pour les salariés et les demandeurs d’emploi, un engagement sur des objectifs et des ambitions en termes d’emploi, de qualité de l’emploi, de dialogue social, et de formation.

Article 1er

Maintien de l’emploi et recrutement #

Les entreprises de coiffure subissent une chute de leur chiffre d’affaires depuis quelques années. En moyenne, seul un établissement sur deux recrute et 51 % (1) des salons de coiffure fonctionnent sans salariés. 95,5 % des entreprises de coiffure sont des micro-entreprises de moins de 6 salariés. Conscientes de cette difficulté propre aux structures TPE des entreprises de coiffure, les parties signataires souhaitent améliorer le maintien de l’emploi dans la branche.

Par conséquent, les entreprises de coiffure s’engagent à recruter, en France, entre 2016 et 2018, 30 000 actifs dans la branche. En ce qui concerne les embauches salariés parmi ces actifs, la branche s’engage à respecter la répartition des embauches par catégorie de contrats et de la manière suivante : contrats à durée indéterminée (CDI) 74 %, contrats à durée déterminée (CDD) 3%, contrats d’apprentissage et de professionnalisation 23 %.
Par ailleurs, il est rappelé que le CDI est la règle et que le CDD est l’exception. Le suivi de l’évolution des embauches se fera au travers du rapport de branche exposé tous les ans aux partenaires sociaux.

(1) Source : rapport de branche, données 2013.

Article 2

Transformer des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en CDI #

L’objectif du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est de permettre au jeune d’acquérir une qualification. Cela doit lui permettre un accès facilité à un métier et de développer une expérience professionnelle mais aussi personnelle. Ces contrats sont la voie privilégiée pour accéder au métier de coiffeur.
Ces contrats ne peuvent en aucune façon être détournés de leur objectif principal qui est d’acquérir une formation générale, théorique et pratique. Aussi ne peuvent-ils pas être utilisés par l’entreprise pour pallier à un manque d’effectif, que le besoin soit provisoire ou permanent.

À l’issue de leur formation, la branche souhaite que chaque année, à partir de 2016 et pour les années à venir, 32 % soit 7 000 jeunes voient leur contrat transformé en CDI si les conditions économiques le permettent. Le suivi de l’évolution des embauches se fera au travers du rapport de branche exposé tous les ans aux partenaires sociaux.

Article 3

Maintien de l’emploi des seniors #

Les partenaires sociaux s’engagent sur le maintien dans l’emploi des seniors. L’emploi des seniors est un défi pour les TPE que représentent les établissements de coiffure. Aussi appartient-il à toutes les entreprises de privilégier un dialogue renforcé avec les salariés de plus de 50 ans. Des échanges constructifs entre employeurs et salariés doivent permettre d’aboutir à une diversification des âges dans les équipes de travail. Le salarié écouté pourra faire part de ses demandes à l’employeur qui devra essayer, dans la mesure de ses possibilités et en fonction des difficultés inhérentes à son activité, de trouver un juste équilibre
entre ses besoins et ceux du salarié. L’objectif pour 2018 est de permettre au salarié de maintenir ses compétences, d’adapter son emploi du temps ou ses conditions de travail et de faciliter sa transition vers la retraite. La branche s’engage par ailleurs à promouvoir le contrat de génération dès 2016. L’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche de la coiffure et des professions connexes assurera un suivi des débats engagés.

Article 4

Veiller à la qualité de vie au travail #

La qualité de vie au travail passe par un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Dans le cadre de cette démarche, l’équilibre passe par un dialogue nécessaire entre employeurs et salariés. Le bien-être au travail doit s’accompagner d’une souplesse et d’un échange constructif visant à satisfaire les deux parties.
Par ailleurs, la branche se montrera active dans la prévention des risques. Dès 2016, elle mettra en place des études de terrain permettant d’identifier les risques professionnels, mais également des propositions concrètes de prévention. L’anticipation des risques sera une mesure qui permettra à l’employeur d’améliorer la protection de ses salariés face aux risques professionnels.
La branche prendra en compte l’exposition aux risques des salariés afin d’en évaluer les risques et de proposer une prévention adaptée aux besoins identifiés. Elle remettra son rapport avant la fin de l’année 2017.

Article 5

Tutorat et formation des chefs d’entreprise #

Les partenaires sociaux s’accordent tous pour considérer que le tutorat est un élément essentiel dans les relations de travail.
Pour accompagner et aider les jeunes embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’entreprise désignera un tuteur parmi les salariés volontaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée. L’objectif est de transmettre des savoir-faire et des savoir-être auprès des plus jeunes.
À l’inverse, les jeunes salariés volontaires pourront faire profiter leurs acquis relatifs à de nouvelles techniques de coiffures auprès des plus anciens.
La formation des chefs d’entreprise aux nouvelles techniques de coiffure est un pilier fondamental de la compétitivité des entreprises. En effet, un établissement de coiffure qui a identifié les demandes du marché caractérisé par de nouvelles méthodes, technologies et tendances, doit être en mesure d’y répondre. Cette formation doit permettre au chef d’entreprise de former à son tour ses équipes.

La branche souhaite s’investir dans la formation tutorale pour les chefs d’entreprise ou les salariés pour l’apprentissage ou la professionnalisation pour rendre la profession qualitative et limiter la rupture de contrat. Elle est prête à mettre en place un permis de former. Cet axe sera négocié en CPNEFP dès 2016.

Article 6

Dialogue social et économique #

Le dialogue social est une des clefs du succès du pacte de responsabilité. L’engagement des salariés dans ce dialogue permettra à la branche de se montrer compétitive d’un point de vue économique et social. Ce pacte ne peut fonctionner que par l’intermédiaire d’un dialogue social structuré et de qualité.
Les principales caractéristiques de l’environnement économique des entreprises de coiffure devront être abordées dans ce dialogue dès 2016. L’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche de la coiffure et des professions connexes jouera un rôle actif dans la mise en place d’une politique prospective en matière d’emploi et de qualification au sein de la branche. Il sera donc indispensable d’identifier les nouveaux facteurs de compétitivité pour la branche. Une étude prospective devra être mise en place et permettre aux coiffeurs une diversification de leur activité sur des segments porteurs.
Les entreprises de coiffure doivent être accompagnées dans la diversification et la maîtrise de nouvelles techniques de coiffure et du bien-être. Il importe d’accompagner ces entreprises par la formation et l’information, afin de les rendre plus performantes et cela dès 2016.

Article 7

Champ d’application et entrée en vigueur #

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Son champ d’application est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du
10 juillet 2006.

Article 8

Dépôt #

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et non signataires et déposé auprès de la direction générale du travail en vue de son extension et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail.

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