Accord du 23 juin 2014 relatif au repos hebdomadaire (Creuse)

Étendu par arrêté du 9 janvier 2015 JORF 16 janvier 2015

Article #

Considérant que l’article 10 de la convention collective nationale de la coiffure stipule que « les salariés bénéficieront d’un repos de 24 heures consécutives fixé au dimanche et de 1 journée supplémentaire attribuée par roulement en accord avec l’employeur et en fonction des nécessités de service. Néanmoins tout salarié peut bénéficier à sa demande de 2 jours de repos consécutifs une fois par mois. Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent suspendre et différer le 2nd jour de repos hebdomadaire, notamment dans les hypothèses suivantes :

– en cas d’absence d’un salarié pour maladie ou accident ;
– en cas de manifestations commerciales locales, opérations exceptionnelles liées à la promotion de l’entreprise ou de l’établissement ;
– à la demande du salarié, sous réserve qu’elle soit compatible avec les nécessités de service. »

Considérant que l’article 1.3 de la convention collective nationale de la coiffure relatif au dialogue social stipule que « les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d’application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions de la présente convention, de ses avenants et annexes que par des dispositions plus favorables aux salariés »,

il a été convenu ce qui suit :

Les salariés des salons de coiffure du département de la Creuse bénéficieront d’un repos hebdomadaire d’une durée de 48 heures consécutives, fixé au dimanche et lundi.
À l’occasion des fêtes de Noël et du jour de l’an, il pourra être demandé aux salariés de travailler deux lundis au maximum avant ces fêtes.
Le repos d’une durée de 2 jours sera pris à la convenance des salariés, par journée entière, de manière consécutive ou non, dans le trimestre qui suit ces fêtes, à compter du 2 janvier. Il pourra être accolé aux congés payés ou aux 2 jours de repos hebdomadaires.
Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de sa signature.
Les signataires demandent l’extension du présent avenant, qui sera déposé à l’unité territoriale de la Creuse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin, place Varillas, à Guéret.

Table des matières

Table of contents

Besoin de renseignements ?

Contactez le Cnec

VOTRE ESPACE ADHÉRENT

CHEF D'ENTREPRISE

Votre identifiant est le numéro de SIRET

PAS ENCORE ADHÉRENT ?

COLLABORATEUR

Votre identifiant est votre adresse électronique

PAS ENCORE DE COMPTE ?

Vous rencontrez des difficultés à vous connecter ?

1/ EN FONCTION DE VOTRE SITUATION :
DIRIGEANT  D’ENTREPRISE : Entrez le numéro de SIRET de votre salon (14 chiffres sans espace)
COLLABORATEUR : Entrez votre adresse électronique
2/ Saisissez votre Mot de passe

Vous avez perdu votre mot de passe ?

Sur la page de connexion, veuillez cliquer ici. Un courriel vous sera ensuite envoyé vous invitant à générer un nouveau mot de passe.

Vous n’arrivez toujours pas à vous connecter ?

Veuillez nous contacter à l’adresse suivante en nous précisant vos difficultés et votre SIRET, nous vous aiderons avec plaisir :
connexion@cnec.asso.fr