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Accord du 3 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP)

Étendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

Préambule #

Article

Pour répondre aux besoins des entreprises de la coiffure et renforcer l’adaptation des compétences des salariés et ainsi favoriser leur maintien et évolution dans l’emploi, les partenaires sociaux signataires ont décidé de développer les dispositifs de reconnaissances professionnelles en créant des certificats de qualification professionnelle (CQP) par un accord signé en 2009.

Par cet accord, les partenaires sociaux signataires entendaient confirmer que la formation professionnelle est indispensable au développement des compétences des salariés, ainsi qu’au développement des entreprises de coiffure.

Dans cette même dynamique, les partenaires sociaux signataires souhaitent, par ce présent accord, préciser les moyens et les modalités de création et de délivrance des certificats de qualification professionnelle (CQP) au sein de la branche.

Le présent accord annule et remplace l’accord du 15 avril 2009 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle.

Il a été ainsi convenu ce qui suit :

Article 1er

Champ d’application #

Le champ d’application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Si le champ d’application de la convention évolue, l’accord évolue également.

Article 2

Définition et objet #

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification créée et délivrée par la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.

Le certificat de qualification professionnelle est une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification pour l’ensemble de la branche professionnelle.

Il est accessible :

– à l’issue d’un parcours de formation ;

– à l’issue d’une démarche individuelle de validation des acquis de l’expérience.

Il repose sur :

– une définition de l’emploi et des compétences associées ;

– une évaluation des compétences, par rapport à un ensemble commun de référentiels ;

– des modalités et des conditions de mises en œuvre communes.

L’ensemble de ces éléments sont définis dans les différents référentiels rédigés lors de la création ou de la rénovation du CQP.

Article 3

Bénéficiaires #

Les certificats de qualification professionnelle de la branche sont accessibles par les dispositifs de la formation professionnelle continue.

Article 4

Création d’un CQP #

4.1. Validation de la création d’un CQP #

Seule la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est compétente pour décider de créer un certificat de qualification professionnelle au regard d’un rapport d’opportunité.

Ce rapport devra comporter tous les éléments permettant d’apprécier la pertinence de la création.

4.2. Référentiels du CQP #

Pour chaque certificat de qualification professionnelle, les référentiels suivants sont élaborés :

– un référentiel d’activités et de compétences décrivant la finalité de la qualification visée, les activités/tâches et les compétences associées ;

– un référentiel de certification précisant les objectifs de la certification, les compétences à évaluer pour l’obtention de la certification, les modalités et les critères d’évaluation ainsi que les modalités de validation.

De plus, un cahier des charges de la formation est également communiqué aux organismes habilités à mettre en œuvre le CQP.

Article 5

Révision, modification et suppression d’un CQP #

Les certificats de qualification professionnelle sont créés pour une durée indéterminée sous réserve d’une décision de modification ou de suppression par la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle.

Pour cela, la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle s’appuie sur un bilan des certificats de qualification professionnelle de la branche, comprenant notamment :

– bilans quantitatif et qualitatif des certificats de qualification professionnelle réalisés au cours de l’année ;

– devenir des lauréats, notamment en termes d’insertion ou d’évolution professionnelle ;

– bilan financier de prise en charge.

Dans le cas d’une suppression, la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle communiquera l’information à la commission paritaire de la convention collective nationale pour radiation. Dans ce cas, toute action engagée restera éligible à la délivrance du certificat de qualification professionnelle.

Article 6

Validation et délivrance du CQP #

La validation et la délivrance du certificat de qualification professionnelle sont organisées, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle, selon les modalités définies dans le référentiel de certification du CQP concerné.

Après délibération, l’obtention définitive du certificat de qualification professionnelle sera prononcée à la majorité des membres du jury.

6.1. Validation #

Le jury est composé de membres de la CPNEFP comprenant a minima 4 personnes (dont un président) avec une représentation paritaire de 2 représentants du collège employeur et de 2 représentants du collège salarié.

Le jury valide l’attribution des certificats de qualification professionnelle au regard des résultats des candidats aux évaluations et en informe le candidat.

6.2. Délivrance #

Le secrétariat de la CPNEFP envoie aux candidats, ayant validé leur parcours, un certificat signé par le président et le viceprésident de la CPNEFP, mentionnant :

– le nom et le prénom du candidat,

– les date et lieu de naissance ;

– l’intitulé du CQP ;

– la date d’obtention du CQP ;

– le niveau de qualification correspondant à la grille de classifications de la convention collective.

Article 7

Enregistrement du CQP responsable de salon de coiffure au RNCP #

Les partenaires sociaux s’engagent à effectuer les démarches aux fins de faire inscrire le CQP responsable de salon de coiffure au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Article 8

Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés #

En application de l’article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord, aucune stipulation spécifique n’est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

Article 9

Durée de l’accord #

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties signataires se réservent la possibilité de revoir toute disposition qui leur semblerait utile.

Article 10

Révision et dénonciation #

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.

Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Article 11

Adhésion #

L’adhésion à l’accord se fait dans les conditions prévues par l’article L. 2261-3 du code du travail.

Article 12

Dépôt et extension #

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la CPPNI.

Article 13

Entrée en vigueur #

L’accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

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