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Accord du 4 juillet 2011 relatif à la clause de respiration du régime de retraite complémentaire

Étendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

Préambule #

Article

Le présent accord est conclu dans le cadre de la circulaire ARRCO-AGIRC du 28 juin 2007 et de la circulaire du 29 juin 2007.

Les partenaires sociaux de la branche coiffure par le présent accord :

  • approuvent et valident la procédure relative à la mise en place de la clause de respiration instituée par les circulaires AGIRCARRCO ;
  • – sollicitent, conformément aux circulaires AGIRC-ARRCO susmentionnées, l’accord des fédérations AGIRC-ARRCO quant à la mise en place de la procédure de la clause de respiration pour le secteur d’activité représenté par le présent accord.

La procédure dite de la clause de respiration a pour but de permettre aux entreprises de coiffure et aux groupes d’entreprises de coiffure relevant du champ d’application prévu à l’article 1er du présent accord de regrouper leurs adhésions auprès des institutions AGIRC et ARRCO d’un même groupe de protection sociale : groupe AG2R La Mondiale ; et ce dans des cas non prévus par la réglementation commune AGIRC-ARRCO relative aux changements d’institutions.

Article 1er

Champ d’application #

Le présent accord figurera en annexe de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Il s’applique à l’ensemble des salariés et des entreprises définies à l’article 1er de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.

Article 2

Conditions d’application de la clause de respiration #

La demande de rationalisation a été présentée paritairement par les organisations représentatives des salariés et des employeurs du secteur de la coiffure signataires des textes conventionnels ayant institué la clause de désignation, et ce afin que l’ensemble des entreprises de la profession puisse être rattaché aux institutions désignées au répertoire professionnel AGIRCARRCO.

Les conditions d’application de la clause de respiration et des transferts d’adhésion des entreprises ou groupes d’entreprises relèvent de la seule compétence des commissions paritaires de l’AGIRC-ARRCO.

Article 3

Approbation AGIRC-ARRCO #

La présente demande sera soumise à l’approbation des bureaux des conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO.

Après accord des bureaux des conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, les entreprises auront individuellement la possibilité de procéder au transfert de leurs adhésions.

Article 4

Adhésion des entreprises #

Les partenaires sociaux de la branche après avoir pris connaissance des textes des décisions de la commission paritaire de l’AGIRC et de celle de l’ARRCO, décide de s’inscrire dans le cadre de la procédure relative à la clause dite de respiration, autorisant les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes à regrouper leurs adhésions auprès des institutions UGRR ISICA (ARRCO) et UGRC (AGIRC).

Les partenaires sociaux prennent acte qu’un accord des bureaux des conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO en réponse à la présente demande permettra aux entreprises concernées de bénéficier individuellement et sur leur demande de la faculté de solliciter leur rattachement au groupe AG2R La Mondiale pendant une période limitée à 1 an à compter de la date d’effet déterminée par la fédération AGIRC-ARRCO, et ne pourront en aucun cas être contraignantes à un changement d’institution, nonobstant leur adhésion aux organisations professionnelles signataires.

Article 5

Durée #

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature, en application des dispositions légales en vigueur.

Article 6

Dépôt #

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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