Arrêté du 19 décembre 2022 portant sur l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n°2596)

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la
coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’accord du 28 septembre 2022 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l’alternance (PRO-A),
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation
professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 13 décembre 2022,

Arrête :

Art. 1er. #

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du
10 juillet 2006, les stipulations de l’accord du 28 septembre 2022 relatif aux actions de reconversion ou promotion
par l’alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 2e et 3e alinéas de l’article 4 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues
par l’article L. 6324-7 du code du travail.

Art. 2. #

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. #

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN

Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2022/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Table des matières

Table of contents

ACCÈS À L'ESPACE ADHÉRENT

Vous rencontrez des difficultés à vous connecter ?

1/ Entrez le numéro de SIRET de votre salon (14 chiffres sans espace)
2/ Entrez le Mot de passe à 4 chiffres et une lettre majuscule (ex : 1234B) que nous vous avons communiqué par courrier électronique
Vous avez perdu votre mot de passe ?
Sur la page de connexion, veuillez cliquer sur “Mot de passe perdu ?”. Un courriel vous sera ensuite envoyé vous invitant à générer un nouveau mot de passe.
Vous n’arrivez toujours pas à vous connecter ?
Veuillez nous contacter à l’adresse suivante en nous précisant vos difficultés :
connexion@cnec.asso.fr

Besoin de renseignements ?

ContacteZ le Cnec