Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension de l’avenant n°3 du 13 mai 2019 relatif au régime frais de santé

Étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié au JO du 16 juillet 2021

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15;
Vu l’arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée;
Vu l’avenant no 3 du 13 mai 2019 à l’avenant no 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2019;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,

Arrête :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l’avenant no 3 du 13 mai 2019 à l’avenant no 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 1er et le tableau de garanties de l’avenant présenté à l’article 3 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision no 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l’employeur pour l’organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire. Les tableaux de garanties annexés à l’avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d’une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d’optique médicale et d’audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d’autres part, de l’application des prix limites de vente tel que précisé par l’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation:
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2019/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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