La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 6 du 14 septembre 2023 à l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2023 (NOR : MTRT2329431V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mars 2024,
Arrête :
Article 1 #
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l’avenant n° 6 du 14 septembre 2023 à l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l’article 6 de l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 2.1 de l’avenant n° 6 susvisé, est étendu sous réserve que la date visée pour la prise en charge du recouvrement par les URSSAF soit le 1er janvier 2026 et non pas le 1er janvier 2025, conformément aux dispositions du point d du 2° du III de l’article L. 2135-10 du code du travail.
Article 2 #
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 #
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
