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Avenant n° 1 du 14 mars 2016 à l’accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social

Étendu par arrêté du 4 octobre 2016 JORF 25 octobre 2016

Préambule #

Article

Vu l’accord national interprofessionnel du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat ;

Vu l’article 6 de l’accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social ;

Constatant que des adaptations sont nécessaires au dispositif de répartition des ressources au regard de la situation objective de représentativité des organisations patronales, d’une part, et des évolutions de représentativité des organisations syndicales de salariés, d’autre part, il a été convenu de réviser par le présent avenant l’accord du 17 juin 2009 relatif au dialogue social afin de lever les obstacles légaux et de fonctionnement du dialogue social au sein de la branche de la coiffure et des professions connexes.

Article 1er

Champ d’application #

Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers exerçant une activité de coiffure, y compris dans les DOM.

Article 2

Financement du dialogue social dans la coiffure et répartition des ressources #

Les fonds de la part B de la collecte mutualisée au plan national en application de l’article 2 de l’ANI du 12 décembre 2001 sont répartis et attribués pour moitié au bénéfice du collège employeurs, d’une part, et pour moitié au bénéfice du collège salariés, d’autre part.

Les fonds attribués aux organisations professionnelles d’employeurs sont répartis à parts égales entre chacune des organisations patronales reconnues représentatives au niveau national dans la branche de la coiffure et des professions connexes.

Ce principe de répartition égalitaire entre organisations patronales s’impose également pour déterminer le nombre de ses représentants titulaires au conseil d’administration de l’ADDSC.

Les fonds attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis à raison de :

  • 3/15 pour chacune des organisations : CGT, FO et CFDT ;
  • 2/15 pour chacune des organisations : UNSA, CFE-CGC et CFTC.

Cette clé de répartition s’inscrit dans l’esprit de celle retenue par l’ANI du 12 décembre 2001 et reflète l’état des audiences respectives de chacune des organisations syndicales de salariés de la branche au jour de la signature du présent avenant.

En cas de modification du nombre d’organisations syndicales de salariés bénéficiaires de cette répartition ou de modification sensible de leurs audiences respectives affectant de manière substantielle les équilibres traduits par cette clé de répartition, celle-ci fera l’objet d’une adaptation négociée dans les 3 mois suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés signataire ou adhérente au présent avenant.

Cette demande est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de l’ADDSC.

Article 3

Perte et acquisition de représentativité #

La perte de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche de la coiffure d’une organisation patronale et/ou salariale signataire du présent avenant entraîne de plein droit la suspension du bénéfice de la répartition des fonds telle que défini ci-avant.

Cette suspension prend effet à la fin du semestre civil en cours à la date de la publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel constatant la perte de représentativité, et cela jusqu’à la fin du semestre civil en cours à la date où serait officiellement constatée, le cas échéant, sa nouvelle reconnaissance de représentativité.

L’acquisition de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche de la coiffure par une organisation patronale et/ou salariale non signataire du présent avenant lui donne droit au bénéfice de la répartition des fonds à compter de la fin du semestre en cours à la date de son adhésion au présent avenant.

Article 4

Entrée en vigueur. – Opposabilité. – Extension #

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature et sera opposable à compter de cette prise d’effet à l’ADDSC aux fins de mise en conformité de ses statuts avec ses dispositions modifiant l’accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social.

Le présent avenant sera établi en nombre d’exemplaires suffisant pour être remis à chacune des parties signataires et non signataires et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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