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Avenant n° 10 du 12 décembre 2007 relatif aux rémunérations variables et aux classifications

Étendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

Préambule #

Article

Les partenaires sociaux conviennent, d’une part, de revaloriser l’ensemble des grilles de rémunérations et, d’autre part, de revoir certaines classifications des emplois techniques, des emplois de coiffeur ainsi que celles afférentes aux emplois de l’esthétique-cosmétique.

Ainsi, le présent avenant annule et remplace les dispositions suivantes :

  • l’article 1.2 relatif à la classification des emplois esthétiques-cosmétiques du chapitre III ;
  • l’article 1.3 relatif aux emplois non techniques du chapitre III ;
  • l’article 1.4.1, paragraphes a, b et c, relatif à la classification des personnes qualifiées du chapitre III ;
  • l’avenant n° 1 à la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.

Article 1

Rémunérations. ― Généralités #

Article 1.1

Salaires minima conventionnels #

Les salaires minima conventionnels ainsi que les primes d’ancienneté des salariés des entreprises soumises à la présente convention collective sont définis dans le document téléchargeable.

Les partenaires sociaux conviennent d’engager des négociations relatives à la revalorisation de ces minima chaque année.

Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de supprimer les coefficients hiérarchiques 190 et 270 afférents à la fonction de « personne qualifiée ».

Néanmoins, les bénéficiaires des coefficients 190 et 270 conservent, à titre exceptionnel, le statut d’agent de maîtrise ainsi que les avantages individuels acquis liés à ce statut.

À l’entrée en vigueur du présent avenant, les salariés titulaires du BP ou du BM suivi de 10 années d’exercice dans la profession bénéficieront du statut d’agent de maîtrise dans les conditions fixées à l’article 1.2.2 du présent avenant.

Article 2 #

Le présent accord entrera en vigueur un jour franc après la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, date à laquelle il annulera et remplacera les dispositions visées dans le préambule du présent avenant.

Article 3 #

Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.

Article 4 #

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Article 5 #

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l’organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

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