Le présent avenant n° 2 est conclu entre :
D’une part,
Les partenaires sociaux signataires de l’accord paritaire du 8 juillet 2015 et de ses avenants à la Convention Collective Nationale des Entreprises de la Coiffure et des professions connexes (CCN) du 10 juillet 2006.
Et d’autre part,
L’organisme assureur : AG2R Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, Siège social : 14-16 BD Malesherbes 75008 Paris.
Il a pour objet de modifier les dispositions portant sur les chargements appliqués aux contrats et d’acter l’évolution de l’indice de revalorisations des prestations du régime servant de base au calcul des prestations à compter du 01/01/2024.
Article 1
Chargements appliqués aux contrats #
Les chargements appliqués aux contrats mentionnés à l’article 1 « Compte de Résultats Technique du Régime » et à l’article 7 « frais de chargements » sont modifiés comme suit :
- Les taux de chargements appliqués sont exprimés en pourcentage des cotisations contractuelles et sont fixés à :
• 13% à compter du 01/01/2024 au titre des garanties décès hors rente,
• 13% pour l’exercice 2024 et 16% à compter de 2025 au titre des rentes éducation et de conjoint ;
• 14% pour l’exercice 2024 et 16% à compter de 2025, au titre des garanties incapacité et invalidité de travail.
Article 2
Indice de revalorisations #
Les modalités de l’indice de revalorisation détaillées à l’article 3 « Revalorisations » sont modifiées comme suit :
3-1 – Revalorisation du salaire servant de base au calcul des prestations
Lorsqu’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d’un décès, le salaire de référence retenu est celui précédant la date d’arrêt de travail. Le salaire de référence est revalorisé selon les modalités fixées par le conseil d’administration d’AG2R Prévoyance entre la date du début de l’arrêt de travail et la date de l’évènement ouvrant droit à prestations.
3-2 – Revalorisation des prestations
Les indemnités journalières, rentes d’invalidité, d’IPP, d’éducation et de conjoint seront revalorisées annuellement selon les modalités fixées par le Conseil d’Administration d’AG2R Prévoyance. Seules les prestations en cours depuis plus de six mois à la date de revalorisation sont concernées.
Le reste des dispositions restent inchangées.
Article 3
Durée – Effet #
L’avenant au présent protocole prend effet au 1er janvier 2024.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Les signataires :
Pour les organisations patronales :
Le Conseil National des Entreprises de Coiffure, Le Président
L’Union Nationale des Entreprises de la Coiffure, Le Président
Pour les organisations salariales :
La Fédération des Services C.F.D.T.
La Fédération du Commerce et des Services CGT
La FGTA FO
La Fédération des Commerces et des Services – UNSA
ET
AG2R Prévoyance, Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, membre du GIE AG2R
