Avenant n° 2 du 21 mars 2017 à l’avenant n° 11 du 16 avril 2008

Étendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

Article #

Les parties signataires du présent avenant ont entériné dans les tableaux de garanties le passage du contrat d’accès aux soins (CAS) à l’OPTAM/OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique) conformément aux dispositions de la dernière convention médicale du 25 août 2016.

L’ensemble de ces dispositifs sont visés au cahier des charges du contrat responsable défini à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale modifié sous le terme commun de « dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisée ».

Compte tenu du fait que certains médecins pouvant encore être adhérents au CAS, il est précisé que les garanties du régime frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes visent l’ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, donc y compris le cas durant sa période provisoire de coexistence avec l’OPTAM et l’OPTAM-CO.

Article 1er #

L’intégralité des tableaux de garanties figurant à l’article 3 « Garanties » sont substitués par les suivants :

Tableaux non reproduits, consultables sur le site en cliquant ici

Article 2

Entrée en vigueur et durée de l’accord #

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’incorpore à l’avenant du 16 avril 2008, tel qu’il résulte de ses différents avenants et en dernier lieu de l’avenant n° 36 du 8 juillet 2015 et de l’avenant n° 1 du 15 juin 2016.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 3

Révision et dénonciation #

Le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d’un projet de révision. (1)

Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261- 9 du code du travail.

La partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte de cet accord à l’ensemble des organisations représentatives au niveau de la branche à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent accord.

Le dépôt en sera fait par la partie la plus diligente dans le respect de la réglementation en vigueur auprès des services ministériels ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L.2231-1 et L.2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). (Arrêté du 6 décembre 2017 – art. 1)

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