Avenant n° 2 du 23 février 2018 modifiant l’avenant n° 1 à l’accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social

Étendu par arrêté du 27 mars 2019 JORF 4 avril 2019

Préambule #

Article

Vu l’accord national interprofessionnel du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat ;

Vu l’article 6 de l’accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) ;

Considérant la perte de représentativité de plusieurs organisations syndicales de salariés qui a donné lieu à l’application de l’article 3 de l’avenant n° 1 à l’accord du 17 juin 2009 ;

Considérant que les organisations syndicales de salariés ayant conservé leur représentativité ont souhaité à l’unanimité modifier le mode de répartition des fonds destinés au financement du dialogue social, au sein du collège salarié au profit d’une répartition égalitaire,

Article 1er

Champ d’application #

Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers exerçant une activité de coiffure, y compris dans les DOM.

Article 2

Financement du dialogue social dans la coiffure et répartition des ressources #

Les fonds attribués aux organisations syndicales de salariés sur la part B de la collecte mutualisée en application de l’ANI du 12 décembre 2001, sont répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche.

La présente répartition est mise en œuvre dans le cadre des modalités d’applications définies au sein de l’ADDSC.

Article 3

Entrée en vigueur. – Opposabilité. – Extension #

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier à la date de l’année de signature et sera opposable à compter de cette prise d’effets à l’ADDSC aux fins de mise en œuvre.

Le présent avenant sera établi en nombre d’exemplaires suffisant pour être remis à chacune des parties signataires et non signataires et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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