Article 1er
Financement de la formation professionnelle #
Le présent avenant annule et remplace de la manière suivante l’article 15 de l’accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par l’avenant n° 1 du 25 novembre 2013.
Article 15
Financement de la formation professionnelle #
Article 15.1
Participation légale des employeurs à la formation professionnelle continue #
Les entreprises relevant du champ d’application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalente à :
– 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les entreprises de moins de 10 salariés sans être inférieure à 150 € pour le plan de formation ;
– 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les entreprises d’au moins 10 salariés.
Cette contribution doit être versée en totalité à AGEFOS-PME.
Article 15.2
Contribution conventionnelle au développement de la formation continue #
Au regard des besoins très significatifs de professionnalisation des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de maintenir, en plus de l’obligation légale, une contribution conventionnelle. Cette contribution est obligatoirement versée à l’OPCA désigné par la branche.
Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés
La contribution conventionnelle est de 0,4 % des rémunérations de l’année de référence, versée à l’OPCA dont relève la branche, dont :
– 0,10 % pour des actions de professionnalisation ;
– 0,30 % pour des actions plan de formation.
Pour les entreprises occupant de 10 à 19 salariés
La contribution conventionnelle est de 0,30 % des rémunérations de l’année de référence, versée à l’OPCA dont relève la branche.
Pour les entreprises occupant 20 salariés et plus
La contribution conventionnelle est de 0,60 % des rémunérations de l’année de référence, versée à l’OPCA dont relève la branche.
Article 15.3
Tableau récapitulatif #
Tableau disponible sur le document PDF à télécharger.
Article 2
Champ d’application et entrée en vigueur #
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales en vigueur, date à laquelle il annulera et remplacera l’article 15 de l’accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par l’avenant n° 1 du 25 novembre 2013.
Son champ d’application est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Article 3 (1)
Dépôt #
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail en vue de son extension et auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 – art. 1)
