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Avenant n° 24 du 16 avril 2012 relatif à la revalorisation des rémunérations

Étendu par arrêté du 7 août 2012 JORF 15 août 2012

Article 1er #

Les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les grilles de rémunérations afférentes aux emplois non techniques, aux agents de maîtrise et cadres administratifs et aux emplois esthétique-cosmétique. Ainsi, le présent avenant annule et remplace les dispositions des articles 1.3 « Esthétique-cosmétique » ; 1.4 « Employés non techniques » ; 1.5 « Agents de maîtrise et cadres administratifs » à la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes du 10 juillet 2006 de l’avenant n° 18.

Article 2

Grille des classifications et des rémunérations minimales conventionnelles pour les emplois de l’esthétique-cosmétique #

Définition des emplois Coefficient Minimum garanti
(en euros)
1 Manucure et/ou maquilleur(se) débutant(e) ayant effectué une formation dûment attestée ou sanctionnée par un diplôme
ou
Esthéticien(ne) débutant(e) non titulaire du CAP Esthétique-cosmétique mais justifiant d’une formation dispensée par un établissement technique (CFA ou lycée professionnel).
105 1410
2 Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP Esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d’exercice dans la profession
ou
Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CQP « Maquilleur conseil animateur » et ayant au moins 3 années d’exercice dans la profession
ou
Esthéticien(ne) titulaire du CAP Esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d’exercice dans la profession.
115 1415
3 Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP Esthétique-cosmétique et ayant au moins 5 années d’exercice dans sa spécialité après l’obtention de ce diplôme
ou
Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CQP « Maquilleur conseil animateur » et ayant au moins 5 années d’exercice après l’obtention de ce certificat
ou
Esthéticien(ne) titulaire du CAP Esthétique-cosmétique et ayant au moins 5 années d’exercice après l’obtention de ce diplôme.
125 1420
4 Esthéticien(ne) titulaire du BP ou BM ou bac Esthétique-cosmétique. 135 1440
5 Esthéticien(ne) titulaire du BP ou BM ou bac Esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d’exercice après l’obtention de ce diplôme. 145 1450
6 Esthéticien(ne) titulaire du BTS Esthétique-cosmétique. 155 1460
7 Esthéticien(ne) titulaire du BTS Esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d’exercice après l’obtention de ce diplôme. 165 1470

Article 3

Salaires minimaux conventionnels des employés non techniques #

Définition des emplois Coefficient Minimum garanti
(en euros)
Personnel de nettoyage ou de gros travail. Manutentionnaire. 100 1410
Hôte d’accueil, de caisse et de vente. Employé de comptabilité. 110 1415
Hôte d’accueil, de caisse et de vente ayant 3 années d’exercice dans la profession. Employé de comptabilité ayant 3 années d’exercice dans la profession. 120 1420
Hôte d’accueil, de caisse et de vente ayant 5 années d’exercice dans la profession. Aide-comptable. Secrétaire. 130 1460

Article 4

Salaires minimaux conventionnels des agents de maîtrise et des cadres administratifs #

Définition des emplois Coefficient Minimum garanti (en euros)
I. – Agents de maîtrise Secrétaire de direction. 230 1600
Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux nécessaires à la comptabilité générale et commerciale et être capable de dresser le bilan sous les directives d’un chef comptable ou d’un expert-comptable. 240 1620
Attaché de direction. 250 1682
Chef de service administratif : dirige, sous les ordres d’un cadre supérieur ou du chef d’entreprise, un service aux attributions délimitées. Directeur commercial d’un établissement comportant de 11 à 15 salariés. 285 1850
Chef du personnel : agit par délégation de la direction pour l’embauche et le En vigueur étendu En vigueur étendu En vigueur étendu En vigueur étendu En vigueur étendu En vigueur étendu licenciement du personnel et les relations sociales avec celui-ci ou ses représentants. Comptable qualifié susceptible de conduire toutes les opérations de comptabilité d’entreprise jusqu’au bilan. 295 1905
Directeur commercial d’un établissement comportant plus de 15 salariés. 305 1990
II. – Cadres administratifs Directeur administratif : assure la coordination de plusieurs services d’une entreprise sous la direction du chef d’entreprise ou d’un cadre supérieur. 330 2115
Cadres occupant des positions hiérarchiques supérieures Elles comprennent des cadres ou assimilés occupant des positions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes. Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés un coefficient et des appointements en rapport avec les fonctions qu’ils exercent. Coefficients au-dessus de 330 2395

Article 5

Clause de revoyure #

Les partenaires sociaux conviennent d’entamer une renégociation des salaires minimaux conventionnels dans les 3 mois qui suivent l’augmentation du SMIC si celui-ci devient supérieur au salaire minimum prévu dans le présent avenant.

Article 6

Égalité professionnelle #

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l’égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d’orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d’évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.

Article 7

Entrée en vigueur et durée de l’accord #

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, date à laquelle il annulera et remplacera les dispositions visées à l’article 1er du présent avenant.

Article 8

Champ d’application #

Le champ d’application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

Article 9

Dépôt et extension #

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Article 10

Adhésion #

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l’organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

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