Avenant n° 25 du 12 avril 2012 relatif au taux de cotisation prévoyance

Étendu par arrêté du 27 novembre 2012 JORF 9 décembre 2012

Article 1er #

Les dispositions de l’article 3 de l’avenant n° 8 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les cotisations correspondant à l’ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance obligatoire visées par le présent accord sont fixées en pourcentage de la rémunération brute.

Ce pourcentage est fixé à :

  • 1,06 % de la rémunération brute limitée à trois fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres. Cette cotisation est répartie comme suit :
    • employeur : 0,53 % ;
    • salarié : 0,53 %. »

Cependant, au vu des résultats techniques de l’INPCA, les partenaires sociaux décident que cette cotisation sera appelée à 0,40 % de la rémunération brute limitée à trois fois le plafond de la sécurité sociale, dont 0,20 % à la charge de l’employeur et 0,20 % à la charge des salariés, et ce jusqu’au 31 décembre 2014.

Toutefois, si avant l’échéance de cette période, l’équilibre des comptes techniques du régime ne permettait plus l’application de ce taux d’appel, les partenaires sociaux conviennent que cette cotisation sera appelée sur la base du taux contractuel défini à l’article 1er du présent avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

  • 1,50 % de la rémunération brute limitée à trois fois le plafond de la sécurité sociale (tranche A), à la charge exclusive de l’employeur, pour les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Article 2 #

Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

Article 3 #

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature, en application des dispositions légales en vigueur, date à laquelle il annulera et remplacera les dispositions de l’article 3 de l’avenant n° 8 du 10 avril 2007.

Article 4 #

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Article 5 #

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l’organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Table des matières

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