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Avenant n° 27 du 21 juin 2012 relatif aux frais de santé

Étendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

Article #

Le présent avenant a pour objet d’intégrer de nouvelles garanties au régime général conventionnel et au régime local AlsaceMoselle.

Article 1er

Modification du tableau des garanties à compter du 1er octobre 2012 #

Les tableaux de garanties définis dans l’avenant n° 22 à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 1er décembre 2010 intègrent, à compter du 1er octobre 2012, deux nouvelles prestations qui sont mises à disposition des salariés du régime général et local de la sécurité sociale, à savoir :

– les vaccins non remboursés par la sécurité sociale ;

– la parodontologie non remboursée par la sécurité sociale.

Article 2

Tableaux de garanties #

En conséquence de l’article 1er, les tableaux de garanties du régime général conventionnel et du régime local Alsace-Moselle, figurant en annexe I de l’avenant, annulent et remplacent ceux de l’annexe IV du contrat de garantie garanties collectives de l’avenant n° 22 du 1er décembre 2010.

Article 3

Taux conventionnel Supplément Option 1
HT CMU TSCA TTC
HT CMU TSCA TTC
Salarié
1,218 0,076 0,086 1,380
0,230 0,014 0,016 0,260
Apprenti
0,883 0,055 0,062 1,000
0,230 0,014 0,016 0,260
Ancien salarié indemnisé Assedic
1,554 0,097 0,109 1,760
0,291 0,018 0,021 0,330
Ancien salarié préretraité et retraité
1,660 0,104 0,116 1,880
0,406 0,025 0,029 0,460
Conjoint non ayant-droit actif
0,865 0,054 0,061 0,980
0,230 0,014 0,016 0,260
Conjoint préretraité et retraité
1,660 0,104 0,116 1,880
0,406 0,025 0,029 0,460
Enfant (gratuité 3e) Gratuit
0,141 0,009 0,010 0,160

Retrouvez les 2 autres tableaux de l’article 3 dans le document PDF à télécharger.

Article 4

Date d’effet et durée de l’avenant #

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er octobre 2012.

Il entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales, il annule et remplace l’avenant n° 22 du 1er décembre 2010 à la convention collective nationale de la coiffure.

Article 5

Dépôt #

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Annexes

Retrouvez les annexes dans le document PDF à télécharger.

 

 

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