Avenant n° 27 du 21 juin 2012 relatif aux frais de santé

Article #

Le présent avenant a pour objet d’intégrer de nouvelles garanties au régime général conventionnel et au régime local AlsaceMoselle.

Article 1er

Modification du tableau des garanties à compter du 1er octobre 2012 #

Les tableaux de garanties définis dans l’avenant n° 22 à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 1er décembre 2010 intègrent, à compter du 1er octobre 2012, deux nouvelles prestations qui sont mises à disposition des salariés du régime général et local de la sécurité sociale, à savoir :

– les vaccins non remboursés par la sécurité sociale ;

– la parodontologie non remboursée par la sécurité sociale.

Article 2

Tableaux de garanties #

En conséquence de l’article 1er, les tableaux de garanties du régime général conventionnel et du régime local Alsace-Moselle, figurant en annexe I de l’avenant, annulent et remplacent ceux de l’annexe IV du contrat de garantie garanties collectives de l’avenant n° 22 du 1er décembre 2010.

Article 3

Retrouvez les 2 autres tableaux de l’article 3 dans le document PDF à télécharger.

Article 4

Date d’effet et durée de l’avenant #

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er octobre 2012.

Il entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales, il annule et remplace l’avenant n° 22 du 1er décembre 2010 à la convention collective nationale de la coiffure.

Article 5

Dépôt #

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Annexes

Retrouvez les annexes dans le document PDF à télécharger.