Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 6 du 20 avril 2023 à l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 3 juin 2023 (NOR : MTRT2314609V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 6 juillet 2023,
Arrête :
Article 1 #
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l’avenant n° 6 du 20 avril 2023 à l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Liens relatifs
Article 2 #
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 #
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
