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Avenant n° 8 du 10 avril 2007 relatif aux taux d’appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

Étendu par arrêté du 5 mai 2008 JORF 15 mai 2008

Préambule #

Article

Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer les garanties du régime de prévoyance de la profession en mettant en oeuvre une garantie au bénéfice des salariés non cadres. Ainsi l’ensemble des dispositions décrites ci-après se substituent intégralement, à la date d’effet du présent avenant, à celles instituées par l’avenant n° 2 du 10 juillet 2006.

Article 1er

Adhésion #

Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006 sont tenues d’adhérer et d’inscrire l’ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance de la coiffure assuré par l’institution nationale de prévoyance du commerce et de l’artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l’INPCA.

Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1994 auprès d’autres organismes assureurs, et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclus des garanties dont les conditions d’application et les montants des prestations sont strictement supérieurs, risque par risque, que ceux prévus par le présent régime, peuvent rester en vigueur.

Article 2

Organisation de la mutualisation. – Révision. – Dénonciation #

Conformément à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d’organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard tous les 5 ans, à compter de la réunion de la commission mixte paritaire réunie au plus tard le 10 avril 2007.

Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédant et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d’échéance, pour apprécier les perspectives d’évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l’organisme assureur désigné à l’article 1er, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par l’organisme faisant l’objet d’une résiliation ou non renouvelé, et ce au niveau de prestation tel qu’il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.

Les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement continueront d’être servies jusqu’à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.

Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre l’organisme assureur désigné à l’article 1er et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.

Le présent régime faisant l’objet de l’avenant n° 8 à la convention collective nationale de la coiffure peut être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 132-7 du code du travail.

Sa dénonciation par l’une des parties est régie par l’article L. 132-8 du code du travail. La date d’effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l’année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée, au plus tard, le 30 septembre de chaque année.

En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir ledit régime de prévoyance.

Article 5

Principe de fonctionnement du régime de prévoyance #

Le régime de prévoyance obligatoire, modifié par le présent avenant, est régi par les statuts et le règlement intérieur de l’institution nationale de prévoyance du commerce et de l’artisanat (INPCA) pour tous les points ne faisant pas l’objet d’une stipulation expresse.

Article 6 

Date d’effet #

Le présent régime a pris effet le 1er janvier 1994. Il relève des dispositions, en vigueur à sa date de signature, relatives à la révision et à la dénonciation.

Article 7

Champ d’application et entrée en vigueur #

Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales, date à laquelle il annulera et remplacera l’avenant n° 2 du 10 juillet 2006 à la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.

Article 8 (1)

Adhésion #

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l’organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

(1) Article étendu sous réserve de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2261-3 du code du travail (anciennement art. L. 132-9) (Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er.)

Article 9

Dépôt #

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

L’extension du présent avenant sera demandée en application de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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