Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (CCN) du 10 juillet 2006 ont révisé le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés des entreprises relevant du champ d’application de ladite convention par accord du 8 juillet 2015.
La convention d’assurance signée le 1er octobre 2015, avec les partenaires sociaux, a pour objet de proposer aux entreprises de la branche une offre conforme au régime défini par l’accord du 8 juillet 2015.
Le présent avenant N°4 a pour objet de modifier l’article 3-3 DÉFINITIONS – Salaire de référence – REVALORISATION
Le présent avenant N°4 à la convention d’assurance du 1er octobre 2015 est établi au regard de la législation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion. Lorsque la législation ou la réglementation viennent modifier la portée des engagements de la présente convention, l’organisme assureur signataire procède à la révision des conditions contractuelles.
Le présent avenant N°4 à la Convention d’assurance du 1er octobre 2015 est ainsi conclu entre :
d’une part,
– les partenaires sociaux signataires de l’accord paritaire du 8 juillet 2015 à la Convention Collective Nationale des Entreprises de la Coiffure et des professions connexes (CCN) du 10 juillet 2006, sous réserve de leur représentativité dans la branche ci-avant dénommée,
d’autre part,
– AG2R PRÉVOYANCE, Institution de prévoyance relevant du code de la Sécurité sociale — Siège social : 14-16 Bd Malesherbes 75008 Paris
Article 1
Révision de l’article 3 de la Convention du 1er octobre 2015 #
L’article 3 -3 – Salaire de référence – Revalorisations de la Convention d’assurance du 1er octobre 2015 est modifié dans les conditions ci-après :
SALAIRE DE RÉFÉRENCE – REVALORISATION
Garanties Décès / Rente Éducation / Rente de conjoint : Il correspond au total des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul des cotisations et perçues au cours des douze mois civils précédant la date du sinistre. Il est reconstitué à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence dans l’entreprise adhérente lorsque la période d’assurance est inférieure à 12 mois ou le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.
Les rentes d’Éducation et de Conjoint, en cours de service, sont revalorisées annuellement selon les modalités fixées par le Conseil d’Administration d’AG2R Prévoyance entre la date du décès et la date d’échéance trimestrielle.
Garanties Incapacité de travail / Invalidité permanente / Incapacité permanente professionnelle : Pour le calcul des prestations Incapacité de travail (tant que dure le contrat de travail du participant), il correspond au salaire brut à payer que le participant aurait perçu en activité.
Pour le calcul des prestations Incapacité de travail (après rupture du contrat de travail du participant), Invalidité permanente ou Incapacité permanente professionnelle, le salaire de référence correspond à la moyenne annuelle de la part fixe de la rémunération brute des 12 derniers mois civils d’activité précédant l’arrêt de travail (prestations invalidité permanente ou Incapacité permanente professionnelle), ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail (prestations Incapacité de travail). Ce salaire de référence comprend les éléments de rémunération variables perçus au cours de cette période, à l’exclusion des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole. En cas d’activité partielle, le salaire pris en compte pour la durée effective de travail n’est pas reconstitué sur la base d’un temps plein.
Les prestations en cours de service au titre de l’incapacité temporaire de travail et de l’invalidité permanente / Incapacité permanente professionnelle sont revalorisées annuellement selon les modalités fixées par le Conseil d’Administration d’AG2R Prévoyance entre la date de l’arrêt de travail et la date d’échéance de la prestation correspondante.
Le salaire de référence est limité aux tranches de salaire définies dans le tableau de garanties : tranche A pour les participants cadres et tranches A et B pour les participants non cadres.
Tranche A (TA) : fraction du salaire limitée au plafond annuel Sécurité sociale
Tranche B (TB) : fraction du salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel Sécurité sociale.
Article 2
Entrée en vigueur : #
Le présent avenant N°4 à la convention d’assurance du 1er octobre 2015 prend effet au 1er Janvier 2024.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023 en 7 exemplaires
Les signataires :
Pour les organisations patronales :
Le Conseil National des Entreprises de Coiffure, Le Président
L’Union Nationale des Entreprises de la Coiffure, Le Président
Pour les organisations salariales :
La Fédération des Services C.F.D.T.
La Fédération du Commerce et des Services CGT
La FGTA FO,
La Fédération des Commerces et des Services — UNSA
ET
AG2R PRÉVOYANCE, Institution de prévoyance relevant du code de la Sécurité sociale — Siège social : 14-16 Bd Malesherbes 75008 Paris
