La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises a été publiée au JO du 4 novembre.
L’article 1er de la loi abroge la réforme des seuils de franchise en base de TVA et les rétablit au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025.
Pour rappel, cette réforme prévoyait de contraindre à l’assujettissement à la TVA les entreprises, petites et micro‑entreprises, dès lors qu’elles franchissent 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros actuellement pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales.
Cette évolution législative, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, avait été suspendue par le gouvernement pour engager une concertation jusqu’au 1er juin 2025, à la suite d’une levée de boucliers sans précédent de la part de représentants des micro-entrepreneurs comme la FNAE ou l’UAE. Cette concertation n’a donc pas permis de lever les inquiétudes ni de trouver un consensus entre les opposants à cette mesure et ceux qui y étaient favorables. Au contraire le député Paul MIDY (Renaissance) a déposé un projet de loi visant à abroger la réforme des seuils de TVA des micro-entrepreneurs prévu dans la loi de finances 2025. Ainsi, après un ultime vote du Sénat à l’unanimité, la proposition de loi a été adoptée définitivement.
La loi du 3 novembre 2025 revient donc sur le régime fiscal antérieur en maintenant les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales.
La perte de recettes en résultant pour l’Etat sera compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
