FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES, INDÉPENDANTS, ENTREPRENEURS

Nouvelles modalités

`Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge :

  • le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 ;
  • le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre a été mis en ligne :

  • le 15 janvier 2021 pour le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 régime « général » ;

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Sont éligibles, sans conditions de chiffres d’affaires ni de bénéfice :

  • Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés. Cela concerne les salons situés dans des centres commerciaux fermés :

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou au montant de cette perte dans la double limite de 20% du chiffre d’affaires de référence et de 200 000 € ;

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.

  • Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Les professionnels doivent se connecter à leuespace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide : Pas à pas pour vous connecter | Questions-réponses sur le Fonds de solidarité

Tous les détails sur le site du gouvernement

Tous les détails sur le site des impôts

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