Jusqu’à présent, l’homologation d’une rupture conventionnelle entre un salarié et son employé pouvait se faire par remise en main propre à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ou par courrier recommandé. Dès le 1er avril, seule la télétransmission par TéléRC sera possible.
Si vous avez encore recours à des modes de transmission “traditionnels” pour vos ruptures conventionnelles, vos habitudes vont être prochainement bouleversées. À partir du 1er avril, vous serez obligés de passer par la plateforme TéléRC. Pour rappel, la procédure pour la rupture conventionnelle suit l’ordre suivant :
- Les parties au contrat conviennent de la rupture du contrat lors de plusieurs entretiens
- Une fois la rupture conventionnelle signée par les parties, un délai de rétractation de 15 jours est à respecter
- Une fois passé ce délai de rétractation, l’employeur adresse une demande d’homologation de cette rupture conventionnelle. Homologation qu’il faudra donc désormais demander par TéléRC.
- La DREETS dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables. Une fois ce délai passé, et en l’absence de notification de l’administration, l’homologation est réputée acquise.
Pour toutes vos demandes d’homologation de rupture conventionnelle, rendez-vous sur www.telerc.travail.gouv.fr.
