Rechercher
Generic filters

Homologation des ruptures conventionnelles : dès le 1er avril, la télétransmission devient obligatoire

Jusqu’à présent, l’homologation d’une rupture conventionnelle entre un salarié et son employé pouvait se faire par remise en main propre à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ou par courrier recommandé. Dès le 1er avril, seule la télétransmission par TéléRC sera possible. 

Si vous avez encore recours à des modes de transmission « traditionnels » pour vos ruptures conventionnelles, vos habitudes vont être prochainement bouleversées. À partir du 1er avril, vous serez obligés de passer par la plateforme TéléRC. Pour rappel, la procédure pour la rupture conventionnelle suit l’ordre suivant :

  1. Les parties au contrat conviennent de la rupture du contrat lors de plusieurs entretiens
  2. Une fois la rupture conventionnelle signée par les parties, un délai de rétractation de 15 jours est à respecter
  3. Une fois passé ce délai de rétractation, l’employeur adresse une demande d’homologation de cette rupture conventionnelle. Homologation qu’il faudra donc désormais demander par TéléRC.
  4. La DREETS dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables. Une fois ce délai passé, et en l’absence de notification de l’administration, l’homologation est réputée acquise.

Pour toutes vos demandes d’homologation de rupture conventionnelle, rendez-vous sur www.telerc.travail.gouv.fr.

Recevez dès maintenant
notre prochaine newsletter :

ACCÈS À L'ESPACE ADHÉRENT

Vous rencontrez des difficultés à vous connecter ?

1/ Indiquez le Nom de famille de l’adhérent (ex : je m’appelle Carole Martin, dans « Nom » j’écris « Martin »)
2/ Entrez le numéro de SIRET de votre salon (14 chiffres sans espace)
3/ Entrez le Mot de passe à 4 chiffres et une lettre majuscule (ex : 1234B) que nous vous avons communiqué par courrier électronique
Vous avez perdu votre mot de passe ?
Sur la page de connexion, veuillez cliquer sur « Mot de passe perdu ? ». Un courriel vous sera ensuite envoyé vous invitant à générer un nouveau mot de passe.
Vous n’arrivez toujours pas à vous connecter ?
Veuillez nous contacter à l’adresse suivante en nous précisant vos difficultés :
connexion@cnec.asso.fr

Besoin de renseignements ?

ContacteZ le Cnec