La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a été définitivement adoptée le 17 février 2025.
Le Conseil constitutionnel a ensuite rendu le 28 février 2025 une décision de non-conformité partielle, qui a permis la publication in extremis de la loi en février au moyen d’un deuxième JO paru dans la soirée, rendant ainsi possible l’application de nombreuses mesures au 1er mars 2025.
Vous trouverez ci-dessous les principales mesures de la loi intéressant les indépendants.
Avec la LFSS 2025, aménagement de la réforme des cotisations des travailleurs indépendants :
La LFSS pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et prévoit que les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social sont assises sur l’assiette applicable à la CSG, sous réserve de la déduction de certaines sommes.
Les cotisations et les contributions sociales sont calculées sur une assiette unique et simplifiée correspondant au revenu professionnel du travailleur indépendant, duquel sont déduits les frais et charges professionnels, hors cotisations et contributions sociales, et abattu d’un taux fixé à 26 %.
Cet abattement de 26 % ne peut être ni inférieur à 1,76 % ni supérieur à 130 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
La LFSS 2024 avait prévu que la réforme de l’assiette s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Mais, la LFSS 2025 prévoit maintenant que la réforme s’appliquera à compter de la régularisation appliquée aux cotisations dues au titre de l’exercice 2025 et donc mise en oeuvre lors de la régularisation de ces cotisations en 2026.
En conséquence, les cotisations provisionnelles 2025 devraient être calculées sur la base des dispositions antérieures à la réforme de l’assiette.
Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, la nouvelle assiette concernera les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, de sorte que le droit antérieur demeurera expressément valable en 2025.
Pour résumer, la LFSS 2025 vient préciser que :
- pour les travailleurs indépendants non agricoles, la date d’entrée en vigueur de cette réforme est repoussée à la date de régularisation des cotisations dues au titre de 2025,
- pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, le nouveau calcul des cotisations s’appliquera pour les cotisations et contributions courant à compter du 1er janvier 2026,
Subventions d’équipement :
La LFSS 2025 rétablit le droit en vigueur préexistant à la réforme, en étendant à l’ensemble des travailleurs indépendants le bénéfice de l’étalement sur plusieurs années dans le compte de résultat des subventions d’équipements qui peuvent leur être accordées par une personne de droit public au titre du code général des impôts.
LFFS 2025 publiée au JORF du 28 février
Rappel : Pour les auto-entrepreneurs, l’augmentation du seuil d’exonération de TVA est reportée au 1er juin 2025. ( voir notre article)
