Mesures fiscales en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire.
- Élargissement du « carry back »
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice, plafonné à 1 M€. Elles disposent alors d’une créance d’impôt dite de<< carry back >>. Mais pour le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, les entreprises peuvent reporter en arrière ce déficit sur les bénéfices des 3 exercices précédents, sans aucune limite de montant. Une option qui pourra être exercée jusqu’au 30 septembre 2021.
- Imposition des aides Covid
Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes contributions et cotisations sociales. Une neutralité fiscale et sociale qui ne s’applique malheureusement pas aux aides d’urgence (excepté l’aide à la reprise de fonds de commerce) versées en complément de ce fonds par l’État à compter de 2021, à savoir l’aide << coûts fixes >>, l’aide aux exploitants de remontées mécaniques et l’aide << stocks saisonniers >>.
- Exonération des abandons de loyers professionnels
Sous réserve de l’absence de lien de dépendance entre eux, les loyers abandonnés jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) par les bailleurs de locaux professionnels au profit d’entreprises locataires mises en difficulté par la crise sanitaire ne sont pas imposables.
Une mesure dont les bailleurs peuvent bénéficier, qu’ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des revenus fonciers ou de l’impôt sur les sociétés.
Loi n• 2021·953 du 19 juillet 2021,JO du 20
- Un dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux
Sous certaines conditions, les entreprises peuvent demander, par voie de réclamation fiscale, un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un local commercial ou industriel dont elles sont propriétaires. Le dégrèvement est notamment subordonné à la condition que l’inexploitation ait été indépendante de la volonté de l’entreprise et qu’elle ait duré au moins 3 mois. Un dégrèvement qui peut donc être sollicité par les propriétaires exploitants de locaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire, a confirmé le gouvernement par le biais de trois réponses ministérielles rendues l’une au sujet des commerces dits<< non essentiels>>, l’autre des hôteliers et la troisième des exploitants de discothèques et bars de nuit
(Rép. min. n· 35916. n• 32561 et n• 32040, JOAN du 27 avril 2021)
- Une aide pour régler les cotisations sociales
Pour aider les entreprises à reprendre leur activité dans ce contexte de sortie de crise sanitaire, le gouvernement a instauré une aide au paîement des cotîsations sociales (patronales et salariales).
Cette aide s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève d’un des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en vigueur au l”‘janvier 2021).
Sachant qu’un décret devrait réserver le bénéfice de cette exonération aux seules entreprises qui ont subi, sur les périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes. Pour chaque mois concerné par ce dispositif (en principe, les mois de juin, juillet et août 2021), le montant de l’aide correspond à 15 % des rémunérations brutes versées aux salariés au cours du mois précédent.
Les travailleurs non salariés dont l’activité relève d’un des secteurs précités ont droit à une réduction de cotisations sociales personnelles au titre de l’année 2021, dont le montant doit encore être fixé par décret.
