L‘ouverture du compte en ligne AT-MP est obligatoire pour les entreprises relevant du régime général, sous peine de sanctions financières.
En décembre 2021, l’Assurance maladie avait déjà fait preuve de tolérance et appelé les entreprises n’ayant pas effectué les démarches nécessaires à régulariser leur situation, sous peine de se voir appliquer les pénalités prévues par la réglementation. Un délai supplémentaire avait été accordé par l’Assurance maladie par communiqué publié le 2 novembre dernier, pour remplir leur obligation.
Ainsi, les entreprises qui n’auraient pas encore adhéré au compte AT/MP doivent le faire avant le 12 décembre 2022 si elles veulent se voir notifier en janvier 2023 leur taux de cotisation par voie électronique et échapper aux pénalités financières.
Pour plus d’info sur l’inscription, consulter le guide pas-à-pas sur net-entreprises.
Précisions en ce qui concerne les tiers déclarants :
Les tiers déclarants (ex : experts comptables) peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.
Attention : seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP.
Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à leur place, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise.
Dernière précision: Au 1er janvier, les taux de majoration changent, lire notre article
